Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.
Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.