As regards the list of specific questions, the Commission explained that such a list is not required by EU legislation (nor by WTO requirements) and that the purpose of this investigation is to verify the GOC reply to the questionnaire and the relevant supplementary submissions; therefore the verification would follow the structure of these documents.
S'agissant de la liste de questions spécifiques, la Commission a expliqué, avant et pendant la visite de vérification sur place, que la législation de l'Union (de même que les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)) n'imposait pas l'établissement d'une telle liste et que l'objet de la présente enquête était de vérifier les réponses fournies par les pouvoirs publics chinois au questionnaire ainsi que leurs observations pertinentes complémentaires. La vérification suivrait par conséquent la structure de ces documents.
