In view of the fact that the exact terms of reference of the proposed order have not gone through the Senate but will tomorrow, the motion that we need is as follows: That the committee empower the subcommittee on agenda and procedure, which is the steering committee, to present a budget request to the Internal Economy Committee and to the Senate of up to $10,000 on the proposed order of reference on public health emergency infrastructure, once this order is adopted by the Senate.
Puisque les paramètres exacts du mandat proposé n'ont pas encore été entendus par le Sénat, mais le seront demain, la motion dont nous avons besoin doit dire ce qui suit: Que le comité habilite le Sous-comité du programme et de la procédure, c'est-à-dire le comité de direction, à présenter au Comité de la régie interne et au Sénat une demande de crédits budgétaires de jusqu'à 10 000 $ liée au projet d'un mandat sur l'infrastructure de mesures d'urgence en santé publique, lorsque ce mandat aura été adopté par le Sénat.