Keep in mind that we will have gone through a review, identification and research process, but these texts have not been found or re-enacted; they are somewhere out there and the potentiality of a federal authority having not been notified that their instrument has been repealed, continues to act on it.
Ayez à l'esprit que nous aurons mené à bien un processus d'examen, de dépistage et de recherche, mais que les textes en question n'ont pas été décelés ou réédictés; ils sont là dans les limbes, et il est possible qu'une autorité fédérale, n'ayant pas été avisée de l'abrogation du texte qui fonde son action, continue d'exercer ses activités.