In the case of financial penalties, the courts in each Member State shall determine the amount of the fine imposed, taking into account the damage caused and the value of the infringing goods or the profit derived therefrom and, as the main consideration in all cases, the economic situation of the infringer, as shown by his assets, income, family obligations, dependants and other personal circumstances.
En cas de sanctions pécuniaires, le juge de chaque État membre détermine, dans son arrêt, le montant de l'amende infligée en tenant compte du dommage causé, de la valeur de l'objet du délit ou du bénéfice qui en découle et, l'élément principal à prendre en compte dans tous les cas, la situation économique du contrefacteur, déduite de son patrimoine, de ses revenus, de ses droits et devoirs familiaux et de ses autres circonstances personnelles.