Vertaling van "good faith and fair dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good faith and fair dealing
bonne foi et loyauté

good faith and fair dealing obligation
obligation d'honnêteté et de raisonnabilité

duty of good faith and fair dealing
obligation d'agir de bonne foi et équitablement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general principle of good faith and fair dealing should set a standard of conduct which ensures an honest, transparent and fair relationship.
Le principe général de bonne foi et loyauté devrait définir un comportement garantissant des relations honnêtes, transparentes et équitables.

(b) it is of such a nature that its use grossly deviates from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.
qu'elle est de nature telle que son application s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.

(31) The principle of good faith and fair dealing should provide guidance on the way parties have to cooperate.
(31) Le principe de bonne foi et loyauté devrait guider les parties dans les modalités de leur coopération.

UTPs can broadly be defined as practices that grossly deviate from good commercial conduct, are contrary to good faith and fair dealing and are unilaterally imposed by one trading partner on another.
Les PCD se définissent d’une manière générale comme des pratiques qui s’écartent largement de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre.

· Not individually negotiated contract terms in B2B contracts are considered to be unfair if their use grossly deviates from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.
· dans les contrats interentreprises, les clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle sont considérées comme abusives si leur application s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.

UTPs are practices that grossly deviate from good commercial conduct and are contrary to good faith and fair dealing.
Les PCD sont des pratiques qui s'écartent manifestement de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté.

normal representations and warranties relating to fraudulent transfer and concepts of reasonableness, good faith and fair dealings that could invalidate a transfer as a result of legal action;
les déclarations et garanties courantes relatives aux transferts frauduleux ainsi que les concepts de caractère raisonnable, de transactions honnêtes et de bonne foi susceptibles d’entraîner l’invalidation d’un transfert par suite d’une action en justice;

(a) any gross deviation from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing;
(a) tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à la loyauté,

In accordance with the academic Draft Common Frame of Reference, any contract term or practice grossly deviating from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing should be considered unfair.
Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive.

E.g., with regard to pre-contractual information, this concerned material on “the principle of good faith and fair dealing”.
Il s’agit par exemple, en ce qui concerne les informations précontractuelles, des données sur le « principe de bonne foi et de loyauté dans les relations contractuelles ».