Vertaling van "good faith could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

good faith | principle of good faith
bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although intentionally passing on counterfeitcurrency which has been received in good faith could be subject to penalties such as fines, provision should be made for imprisonment as a maximum sanction in EU countries’ national laws.
Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.

Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.
Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

B. whereas the new agreement replacing the Partnership and Cooperation Agreement of 1997 could provide the comprehensive framework for deeper and strengthened relations as long as negotiations are carried on in good faith and all the commitments are fully respected by both sides,
B. considérant que le nouvel accord remplaçant l'accord de partenariat et de coopération de 1997 pourrait fournir un cadre général pour l'approfondissement et le développement des relations tant que les négociations sont menées de bonne foi et que tous les engagements sont pleinement respectés par les deux parties,

It is all very well for this report to question the City of Strasbourg’s ‘good faith’, but the reality is that this city worked out the best deal it could get for itself. This Parliament tamely signed it, without bothering to verify the terms or attempting to negotiate more favourable conditions.
Si le présent rapport met en doute la «bonne foi» de la ville de Strasbourg, tant mieux, mais la réalité, c’est ce que cette ville a mis au point l’accord qui lui soit le plus favorable. Ce Parlement l’a signé avec docilité, sans prendre la peine de vérifier les conditions ni de tenter de négocier des conditions plus favorables.

tax administrations would provide operators with the means to distinguish easily the status of their customers (i.e. whether the customer was a VAT registered business or not) and this would normally provide the means whereby a supplier, acting in good faith, could determine whether or not a transaction should be charged with tax.
les administrations fiscales mettraient à la disposition des opérateurs les éléments leur permettant d'identifier facilement le statut de leurs clients (le client est-il oui ou non enregistré aux fins de la TVA), ce qui devrait en principe permettre à un prestataire, agissant de bonne foi, de déterminer dans quelle mesure une transaction doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

We were told that clause 8 would be a comfort and, therefore, the minister, in good faith, could continue to negotiate the land claims and that they would not be prejudiced by passage of Bill C-6.
On nous a dit que des dispositions comme l'article 8 seraient jugées acceptables, par conséquent, que la ministre, en toute bonne foi, pourrait continuer de négocier que les revendications territoriales, et que le projet de loi C-6 ne leur porterait pas préjudice.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.