Vertaling van "good faith disclose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

good faith | principle of good faith
bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19.2 (1) A public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith, disclosed, after February 10, 2004 and before the day on which section 19.1 comes into force, a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act may file a complaint under that section in respect of the reprisal.
19.2 (1) Le fonctionnaire qui prétend avoir été victime de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 19.1, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes peut déposer une plainte en vertu de cet article.

They face circumstances where they must respect professional codes of ethics while reporting to lay managers within organizations under pressure to deliver programs and services to the public. Treasury Board policy, and now this reference in the legislation, bring us a little closer to recognition and protection of employees who, in good faith, disclose wrongdoing in the workplace.
Souvent, ils doivent, d'une part, respecter le code d'éthique de leur profession et, d'autre part, rendre des comptes à des gestionnaires profanes qui, à leur tour, doivent livrer des programmes et des services à la population. La politique du Conseil du Trésor et désormais cette référence dans la loi accordent un peu plus de reconnaissance et de protection aux employés qui dénoncent, en toute bonne foi, des actes fautifs dans leur lieu de travail.

3. In determining whether good faith and fair dealing require a party to disclose particular information, regard should be had to all the circumstances, including:
3. Pour établir si la bonne foi commandait à une partie de révéler une information particulière, toutes les circonstances sont prises en considération, notamment:

3. In determining whether good faith and fair dealing require a party to disclose particular information, regard is to be had to all the circumstances, including:
3. Pour établir si la bonne foi commandait à une partie de révéler une information particulière, toutes les circonstances doivent être prises en considération, notamment:

Without limiting the generality of the foregoing, candidates shall disclose in good faith:
Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, tout candidat déclare de bonne foi:

Any information that contributes to prove breaches committed within the financial institution shall no more be considered as confidential and the disclosure in good faith of such information shall not involve persons disclosing such information in liability of any kind.
Toute information permettant d'établir une violation commise au sein de l'établissement financier n'est plus considérée comme confidentielle et la divulgation de bonne foi de cette information n'engage aucunement la responsabilité de la personne qui divulgue cette information.

Nevertheless the European Parliament can only conclude that, by delaying its reply to the draft recommendation for 15 months and by failing to implement its undertaking to notify Porsche of its intention to disclose, the European Commission infringed its obligation to cooperate with the European Ombudsman sincerely and in good faith, and that this attitude on the part of the Commission is detrimental not only to inter-institutional dialogue, but also to the public image of the EU.
Toutefois, le Parlement européen ne peut que conclure qu'en tardant à répondre au projet de recommandation pendant 15 mois et qu'en ne donnant pas son engagement de notifier Porsche de son intention de divulgation, la Commission européenne a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur, et que cette attitude de la Commission est préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l'image publique de l'UE.

The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.
Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.

“Reprisal” is defined to mean any of the following measures taken against a public servant, by reason that the public servant has, in good faith, disclosed a wrongdoing (as explained in clause 8) under the bill or in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, or has, in good faith, cooperated in an investigation carried out under the bill:
« Représailles » s’entend de toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a dénoncé de bonne foi un acte répréhensible (au sens de l’art. 8) dans le cadre du projet de loi ou d’une procédure parlementaire, ou lors d’une enquête publique menée sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête sous le régime du projet de loi, notamment :