Vertaling van "good faith reaching " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

good faith | principle of good faith
bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

bona fides | good faith
bonne foi

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. The Commission presented its Opinion on Serbia's membership application today. The Commission recommends that the European Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.
23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.

- Further steps to normalise relations with Kosovo in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process by: fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications and mutual acceptance of diplomas; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX in order for it to exercise its functions in all parts of Kosovo.
- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.

Agreements reached need to be implemented in good faith.
Les accords conclus doivent être mis en œuvre de bonne foi.

The Government of Quebec is unanimously saying that they are the ones who have been moving forward on this, acting in good faith, reaching agreements and administering this tax for many years, without ever receiving any compensation, as we watch other provinces receive compensation year after year for various reasons.
C'est le Québec, unanimement, qui dit être allé de l'avant, avoir été de bonne foi, avoir fait des ententes et avoir administré cette taxe depuis plusieurs années sans jamais recevoir de compensation, alors qu'on voit, année après année, des provinces obtenir des compensations pour des raisons différentes.

If the Government of Canada has an ounce of interest in avoiding an election at Christmas, it has only one option, which is to say yes to a compromise reached by all the other parties in the House (1150) The Liberals can ask the NDP members if that was the Conservatives' first choice and they will tell them that it was not, that they did reach a compromise in good faith.
Si le gouvernement du Canada tient le moindrement à éviter la tenue d'élections pendant le temps des Fêtes, il n'a pas le choix, il doit absolument accepter le compromis proposé par tous les autres partis représentés à la Chambre (1150) Si les libéraux le leur demandent, les néo-démocrates leur diront que ce n'était pas le premier choix des conservateurs, mais qu'ils ont accepté un compromis de bonne foi.

In all good faith, the federal government expected to reach 20,000 hepatitis C victims, but has only reached some 7,000 to date.
Le gouvernement fédéral, en toute bonne foi, j'en conviens, pensait rejoindre 20 000 personnes dans le dossier de l'hépatite C, mais n'en a rejoint que 7 000 jusqu'à présent.

(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.
(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.
Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, no objective individual who believes that it is possible for aboriginal people to make and keep agreements in good faith, and who believes it is possible for the people who represent the First Nations and the Government of Canada to sit down and come to reasonable terms on a reasonable sales agreement, would come to the conclusion that having reached agreements two months early, having met the requirements of the Fraser panel report and having negotiated in good faith, is a matter to complain about.
L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?
Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?