Vertaling van "good faith senators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

good faith | principle of good faith
bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Hervieux-Payette: As a supplementary question, just to prove my good faith, senators probably remember the Bre-X scandal in the 1990s.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais poser une question complémentaire, simplement pour prouver ma bonne foi. Les sénateurs se rappellent probablement le scandale de Bre-X dans les années 1990.

307 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes in good faith, for the information of the public, a fair report of the proceedings of the Senate or House of Commons or the legislature of a province, or a committee thereof, or of the public proceedings before a court exercising judicial authority, or publishes, in good faith, any fair comment on any such proceedings.
307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.

Again, it is clear from Senator Furey's presentation that he has concerns about the definition of " good faith" or of what sanctions might apply against the Senate ethics officer or staff if acts are done in which the defence of good faith is found substantiated.
Je le répète, les propos du sénateur Furey traduisent clairement ses inquiétudes à l'égard de la définition de «bonne foi» ou des sanctions qui pourraient êtres imposées au conseiller en éthique du Sénat ou aux personnes agissant en son nom lorsque la défense de bonne foi est invoquée avec succès dans le cas de certains actes accomplis.

His logic, if I can call it that, then concludes that the solution to the government's bad faith is to hoist the bill and the treaty so that the Nisga'a, who have bargained in good faith by Senator St. Germain's admission, should bargain again through compulsory arbitration.
Nous devons leur garantir un traitement équitable.le gouvernement s'y refuse. Dans sa logique, si je puis m'exprimer ainsi, il conclut que la meilleure solution pour régler la mauvaise foi du gouvernement est de renvoyer à six mois le projet de loi et le traité, de sorte que les Nisga'as, qui ont négocié de bonne foi, ce que le sénateur St. Germain lui-même reconnaît, devraient reprendre les négociations et se soumettre à un arbitrage obligatoire.

I found their answers to the questions that you were asking in good faith, insulting to you as a person and as a senator, to the other senators who are here, and to the idea that a committee may inquire into public matters and be able to ascertain the information knowing perfectly well that the committee, as you have said, would not be asking questions that would endanger the public good and the public security of the Canadian people.
J'ai trouvé que leurs réponses aux questions que vous leur avez posées de bonne foi étaient insultantes pour vous en tant que particulier et sénateur, et pour les autres sénateurs qui sont présents, et tournaient en dérision l'idée qu'un comité puisse faire enquête sur des questions d'intérêt public et obtenir de l'information, compte tenu du fait, comme vous l'avez dit vous-même, que les membres du comité ne poseraient pas de questions qui pourraient compromettre l'intérêt public et la sécurité de la population canadienne.