Having thoroughly reviewed the legislation and legal precedents, honourable senators, I am still convinced that, with section 91, the Parliament of Canada has, through the general power to enact legislation for peace, order and good government, the required jurisdiction to recognize the National Capital Region as having bilingual status under Canada's Constitution.
Après avoir révisé en profondeur les lois et précédents judiciaires, je demeure, honorables sénateurs, convaincu que le Parlement du Canada a, à l'article 91, par le biais du pouvoir général de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, la compétence constitutionnelle requise pour reconnaître à la région de la capitale nationale le statut de ville bilingue selon les dispositions de la Loi constitutionnelle du Canada.