Vertaling van "good point because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

staging point for a goods train | staging station for a goods train
escale d'un train de marchandises | gare d'escale d'un train de marchandises

point of destination of the goods
lieu de destination des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, an exporter can use FMS duty credits in order to import capital goods although capital goods are not covered by the scope of permissible duty drawback systems, as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
En outre, un exportateur peut utiliser les crédits FMS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

Moreover, an exporter can use FMS duty credits in order to import capital goods although capital goods are not covered by the scope of permissible duty drawback systems, as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l'exportation pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas régis par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

The duty credit will eventually be used to pay duties on imports of capital goods which are not covered by the scope of permissible duty drawback as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
Les crédits SHIS sont, en définitive, utilisés pour acquitter les droits sur les importations de biens d'équipement qui ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

For me, it is a good path, because it contributes to several fundamental points: firstly, to increasing safety in road transport, because controls and the exchange of the data thus gained are more important than new legislation, but also because access to a profession and the issuing of licences are subject to unified quality criteria.
Cette voie me semble la bonne parce qu’elle contribue à plusieurs progrès fondamentaux: tout d’abord l’augmentation de la sécurité du transport routier, parce que le contrôle et l’échange de données qui en découlent sont plus importants que toute nouvelle législation, mais aussi parce que l’accès à la profession et l’octroi de permis font l’objet de critères de qualité uniformes.

Moreover, an exporter can use FMS duty credits in order to import capital goods although capital goods are not covered by the scope of permissible duty drawback systems, as set out in Annex I, point (i), to the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l’exportation pour importer des biens d’équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

– (DE) Mr President, Madam Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, I believe that this is a good day, even if there are not so many people listening at the moment – and I hope that the press will report on this important debate – because we are finally on the way towards also establishing an internal market in the rail sector. This is an absolutely crucial point, because this is the only internal market that is actually still lacking in the transport sector.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que la journée est positive, même si l'audience est réduite pour l'instant, et j'espère que la presse rendra compte de ces discussions essentielles. En effet, nous sommes finalement sur le point de mettre en place un marché intérieur du secteur des chemins de fer. Ce dernier point est primordial car il s'agit du seul marché intérieur manquant dans le domaine des transports.

Yes, I too must compliment you on having basically made a move in the right direction with this initiative, because the old block exemption regulation, for all its good points, is quite simply and painfully out of date.
Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page.

We expressly welcome all this. However, we shall abstain – and with good cause – because the main points of the directive have not been clarified.
Néanmoins, nous nous abstiendrons lors du vote parce qu'il n'y a aucune clarification des points centraux de la directive.

– (NL) Mr President, Commissioner, the reason why the Commission submitted its proposal is to stop players being treated like a commodity, which can be bought by clubs because they are good players and, more to the point, because they can be sold on to other clubs for a great deal more money. I welcome this proposal with open arms.
- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il faut mettre un terme à cette situation où les joueurs sont considérés comme des marchandises, sont achetés par des clubs parce qu’ils jouent bien au foot et surtout parce qu’ils pourront ensuite être revendus à un nouveau club contre une somme encore plus élevée. Voilà pourquoi la Commission a présenté cette proposition, qui reçoit mon soutien le plus total.

1. Import duties shall be repaid or remitted in so far as it is established that the amount of such duties entered in the accounts relates to goods placed under the customs procedure in question and rejected by the importer because at the point in time referred to in Article 67 they are defective or do not comply with the terms of the contract on the basis of which they were imported.
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans la mesure où il est établi que le montant pris en compte de ces droits est relatif à des marchandises placées sous le régime douanier en cause et refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat à la suite duquel l'importation de ces marchandises a été effectuée, au moment visé à l'article 67.