Traduction de «good samaritan act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Good Samaritan Act
Good Samaritan Act

defence based on good Samaritan doctrine [ good Samaritan defence | defence of good Samaritan ]
défense du bon samaritain

good Samaritan legislation [ good Samaritan statutes ]
lois du bon samaritain [ législation du bon samaritain ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Inland Shipping(Goods Transport)Act
Loi sur le transport de marchandises dans la navigation intérieure

Justice System Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]

act honestly and in good faith
agir avec intégrité et de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would also argue that Bill C-217 is also called the good Samaritan act because it provides an opportunity for members of parliament to act like good Samaritans.
Le projet de loi C-217 s'appelle aussi loi des bons samaritains parce qu'il donne l'occasion aux députés d'agir comme de bons samaritains.

In conclusion, this legislation has also been called the good Samaritan act after my young constituent who was covered in blood during his good Samaritan act.
En guise de conclusion, je dirai que ce projet de loi a également été appelé loi des bons samaritains après que mon jeune électeur ait été couvert de sang après son acte de bon samaritain.

Some would say it is also called the good Samaritan act because the bill would benefit the health and peace of mind of thousands of emergency, health and security and paramedic workers who give of themselves every day so that we can enjoy a better life.
D'aucuns diront que le projet de loi est appelé loi du bon samaritain parce qu'il accorderait la tranquillité d'esprit aux milliers de travailleurs médicaux et paramédicaux, aux employés de sécurité et des services d'urgence qui risquent leur vie tous les jours pour notre bien-être.

He had been doing a good Samaritan act, helping change a tire.
Il agissait en bon samaritain et aidait une personne à changer un pneu.

Her efforts helped push the good Samaritans act to the committee stage twice and onto the agendas of the Attorneys General of Canada and the Uniform Law Conference of Canada.
Ses efforts ont contribué à faire avancer la loi des bons samaritains jusqu'à l'étape de l'étude en comité, et ce, à deux reprises, et à l'inscrire à l'ordre du jour des réunions des solliciteurs généraux du Canada et de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada.