Vertaling van "goods and services tax credit application form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax Credit Application Form
Formule de demande du crédit pour la taxe sur les produits et services

GST credit level [ goods and services tax credit level ]
niveau du crédit pour la TPS [ niveau du crédit pour la taxe sur les produits et services ]

goods and services tax credit [ GST credit | GSTC ]
crédit pour taxe sur les produits et services [ crédit pour TPS | CTPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,
l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

in case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service or in the case of linked credit agreements, that good or service and its cash price.
si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou service et son prix au comptant.

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service and linked credit agreements, that good or service and its cash price.
en cas de crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné et de contrats de crédit liés, ce bien ou service et son prix au comptant.

The credit is granted in the form of a deferred payment for a good or service or is linked to the supply of specific goods or the provision of a service
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d'un service

(e) in case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service or in the case of linked credit agreements, that good or service and its cash price;
(e) si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou service et son prix au comptant;

(e) in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, that good or service and its cash price;
(e) si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ce bien ou service et son prix au comptant;

(e) in case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, that good or service and its cash price;
(e) si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ce produit ou service et son prix au comptant;

1. The ESF shall provide support towards public expenditure which takes the form of non-reimbursable individual or global grants, reimbursable grants, loan interest rebates and micro-credits and the purchase of goods and services in accordance with the Member States" laws applicable to public tenders.
1. Le FSE fournit un soutien aux dépenses publiques qui revêt la forme d'aides individuelles ou globales non remboursables, d'aides remboursables, de bonifications d'intérêt et de microcrédits et l'achat de biens et services en conformité avec les législations nationales applicables aux procédures d'appel d'offres publiques.

Trade credit and advances are financial claims arising from the direct extension of credit by the suppliers of goods and services to their customers, and advances for work that is in progress or is yet to be undertaken, in the form of prepayment by customers for goods and services not yet provided.
Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis.

(4) As regards to the application of VAT to postal services all such services should be made taxable by treating them as goods transport services, thereby allowing postal operators to deduct input tax incurred on purchases.
(4) En ce qui concerne l'application de la TVA aux services postaux, tous ces services devraient être soumis à une taxation généralisée en les considérant comme des prestations de services de transport de biens, ce qui permettrait aux opérateurs postaux de déduire la taxe d'amont exigible sur les achats qu'ils effectuent.