Traduction de «goods and services were decreasing » (Anglais → Français) :

Facilitating access to resources, rights, goods and services for all For the health and welfare service system the objectives include reducing differences in health between population groups, improving availability and quality of services, decreasing public health impact of alcohol consumption, enhancing the potential of the elderly to live and cope at home, and progressing disabled people 's potential for social participation.
Faciliter l'accès universel aux ressources, aux droits, aux biens et aux services: S'agissant de la santé et des services d'aide sociale, les objectifs sont les suivants: atténuer les disparités de santé entre les groupes de population, améliorer l'accessibilité et la qualité des services, atténuer l'impact de la consommation d'alcool sur la santé publique, améliorer les possibilités de maintien à domicile des personnes âgées et faire progresser la capacité des personnes handicapées à participer à la vie sociale.

Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.
Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

the indirect purchaser has purchased the goods or services that were the object of the infringement of competition law, or has purchased goods or services derived from or containing them.
l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.

In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.
Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.

he purchased the goods or services that were the subject of the infringement of competition law , or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement.
qu'il a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence , ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant;

(c) he purchased the goods or services that were the subject of the infringement of competition law, or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement.
(c) qu'il a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.

Here, I would like to refer to the report by Mr Casa adopted earlier on here. It focused, in particular, on ways to combat VAT fraud in connection with goods and services that were prone to this sort of abuse.
Je voudrais me référer ici au rapport de M. Casa adopté plus tôt par cette Assemblée et qui se concentre, entre autres, sur les moyens de lutter contre la fraude à la TVA concernant les biens et services sujets à ce genre d’abus.

6. Supports the Commission's proposal for short-term measures to be taken if necessary to mitigate future oil price spikes; calls on Member States to provide financial support for investments in alternative energy sources such as renewable energy, and to prioritise consumer awareness measures promoting the purchase of energy-efficient goods and services in order to minimise long-term expense as well as to mitigate a future decrease in oil supply;
6. soutient la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre à court terme, le cas échéant, pour limiter les futures flambées des prix du pétrole; invite les États membres à soutenir financièrement les investissements dans des sources d'énergie alternatives, telles que les sources d'énergie renouvelables, et à donner la priorité à des mesures de sensibilisation des consommateurs en encourageant l'acquisition de biens et de services à faible consommation d'énergie, de manière à réduire les dépenses à long terme et à empêcher une baisse future de l'approvisionnement pétrolier;

This includes personal data of the parties (name, address and, if applicable, e-mail and website address) and data aimed at determining which ADR entity is competent to deal with the relevant dispute (consumer's place of residence at the time the goods or services were ordered, type of goods or services involved, etc.).
Il s’agit notamment de données à caractère personnel concernant les parties (nom, adresse et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique et site web) et de données destinées à déterminer l’organe de REL compétent pour traiter le litige en question (lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services, type de biens ou services en cause, etc.).

The rules for determining the person liable were a problem for small operators active in several Member States, who might be forced to appoint a tax representative in Community countries other than their home country in which they were supplying goods or services.
Les règles de la détermination du redevable posaient en effet problème aux petits opérateurs actifs dans plusieurs États membres en ce sens qu'ils pouvaient être contraints de désigner un représentant fiscal en tant que redevable dans le pays où ils livraient des biens ou prestaient des services alors qu'ils n'y étaient pas établis.