Traduction de «goods delivered on consignment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods delivered on consignment
marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignation

goods distribution | goods-delivering
livraison de marchandises

fast goods(G.V.)consignment
envoi(en)grande vitesse | expédition(en)grande vitesse(G.V.)

goods delivered
marchandises acheminées [ convois acheminés ]

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment
marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods
marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment [ consigned goods | consignment goods ]
marchandises en consignation [ biens en consignation ]

dispatch of goods (1) | sending of goods (2) | consignment of goods (3)
expédition de biens

deliver in good order and condition
livrer en bon état

goods on consignment
marchandises en consignation | biens en consignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the seller has delivered goods before the date for delivery, he may, up to that date, deliver any missing part or make up any deficiency in the quantity of the goods delivered, or deliver goods in replacement of any non-conforming goods delivered or remedy any lack of conformity in the goods delivered, provided that the exercise of this right does not cause the buyer unreasonable inconvenience or unreasonable expense.
En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.

(1) If the seller delivers only a part of the goods or if only a part of the goods delivered is in conformity with the contract, articles 46 to 50 apply in respect of the part which is missing or which does not conform.
(1) Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 46 à 50 s’appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.

In addition, the fact that the consumer, relying on the conformity of the goods delivered, installed the defective goods, in good faith, in a manner consistent with their nature and purpose before the defect became apparent cannot constitute fault on the part of the consumer.
En outre, le fait que le consommateur confiant dans la conformité du bien livré ait installé, de bonne foi, le bien défectueux conformément à sa nature et à l’usage recherché avant l’apparition du défaut ne saurait constituer une faute susceptible de lui être reprochée.

This concerns industrial plants, vessels and aircraft, sea products, goods delivered to vessels and aircraft, staggered consignments, military goods, goods to or from offshore installations, spacecraft, electricity and gas and waste products (hereinafter referred to as specific goods or movements).
Cela concerne les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, l'électricité et le gaz, ainsi que les déchets (ci-après dénommés «biens ou mouvements particuliers»).

1. Goods in small consignments of a non-commercial character sent from a third country by private persons to other private persons in a Member State shall be exempt on importation from turnover tax and excise duty.
1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

(b) "specific goods or movements": goods or movements which, by their very nature, call for specific provisions, and in particular industrial plants, vessels and aircraft, sea products, goods delivered to vessels and aircraft, staggered consignments, military goods, goods to or from offshore installations, spacecraft, motor vehicle and aircraft parts and waste products.
b) "marchandises ou mouvements particuliers": les marchandises ou mouvements justifiant, par leur nature, des dispositions particulières, notamment les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, les parties de véhicules à moteur et d'aéronefs, les déchets.

(b)‘specific goods or movements’: goods or movements which, by their very nature, call for specific provisions, and in particular industrial plants, vessels and aircraft, sea products, goods delivered to vessels and aircraft, staggered consignments, military goods, goods to or from offshore installations, spacecraft, motor vehicle and aircraft parts and waste products.
b)«marchandises ou mouvements particuliers»: les marchandises ou mouvements justifiant, par leur nature, des dispositions particulières, notamment les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, les parties de véhicules à moteur et d'aéronefs, les déchets.

To the extent strictly necessary for the organisation of the official controls, Member States may ask operators who have goods delivered to them from another Member State to report the arrival of such goods.
Dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels, les États membres peuvent demander aux exploitants recevant des marchandises en provenance d'un autre État membre de signaler l'arrivée de ces marchandises.

Senator Ghitter: I suggest that these programs have become so politicized that they now provide more opportunity for political opportunism. Liberal MPs look good delivering cheques to their ridings, while cheques delivered to the ridings of non-Liberal MPs are sent directly from the minister.
Le sénateur Ghitter: À mon avis, ces programmes sont maintenant tellement politisés qu'ils sont maintenant une nouvelle occasion pour les députés libéraux d'en tirer parti à des fins politiques en remettant des chèques à leur circonscription alors que dans les circonscriptions représentées par des députés non libéraux, les chèques sont envoyés directement par le ministre.

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.