K. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012; whereas an updated list of dual-use goods and technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, particularly in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding export control system;
K. considérant que la législation de l'Union européenne sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2
012, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; consid
érant qu'une mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage selon l'arrangement de Wassenaar a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne sont toujours pas soumis à un système de contrôle des exportation
...[+++]s juridiquement contraignant;