Vertaling van "goods imported for certification remission order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

Temporary Importation of Vessels Remission Order, No. 9
Décret de remise no 9 visant l'importation temporaire de navires

exemption of imported goods | remission in respect of imports | tax exemption on imports
exonération à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Goods Imported for Certification Remission Order
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification

Goods Imported for Certification Remission Order (SI/87-102)
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification (TR/87-102)

1. This Order may be cited as the Goods Imported for Certification Remission Order.
1. Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification.

HTMLFull Document: Goods Imported for Certification Remission Order |
HTMLTexte complet : Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification |

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XMLTexte complet : Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [6 KB] |

EU countries must inform the Commission about the implementation of the regulation, and send information each year to the Commission on the number of certificates issued, together with the total value and gross weight of goods imported under the regulation.
Les pays de l’UE doivent informer la Commission de la mise en œuvre du règlement. Ils devront également envoyer chaque année à la Commission des informations sur le nombre total de certificats délivrés, ainsi que sur la valeur totale et le poids brut des marchandises importées au titre du règlement.

- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.
- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;

goods imported solely in order to be demonstrated or in order to demonstrate machines and apparatus displayed at a trade fair or similar event.
les biens importés uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils présentés dans une exposition ou une manifestation similaire.

The amount on which Member States are free not to levy taxes on the import of goods should be increased in order to reflect current monetary values,
Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,

It is important to exchange information on denied or withdrawn certificates in order to ensure a uniform implementation of community legislation and to prevent deficient products from being submitted for testing or certification several times.
Il est important d'échanger des informations sur les certificats refusés ou retirés, afin de garantir une application uniforme de la législation communautaire et d'empêcher que des produits défectueux soient présentés plusieurs fois aux essais ou à la certification.