Traduction de «goods seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

return of goods seized
restitution des marchandises saisies

Statement of Goods Seized
Relevé des marchandises saisies

Description of Goods Seized
Désignation des marchandises saisies

seized goods
marchandise saisie

seize goods
faire arrêt sur des marchandises | saisir des marchandises

to seize goods
confisquer des marchandises

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2004, in addition to the usual types of products retained by customs (such as luxury items, cigarettes, DVDs, CDs, textile goods etc.), fake goods seized by customs at EU borders included: mineral water, jam, mobile phones, coffee, apples, face creams, flowers, car parts, washing powder, pharmaceuticals, razors, toothpaste and brushes etc.
En 2004, outre les catégories de produits habituelles confisquées par les douanes (telles que les articles de luxe, cigarettes, disques DVD et disques compacts, produits textiles, etc.), les produits de contrefaçon saisis aux frontières extérieures comprenaient: de l'eau minérale, de la confiture, des téléphones portables, du café, des pommes, des crèmes pour le visage, des fleurs, des pièces détachées pour véhicules, des lessives, des produits pharmaceutiques, des rasoirs, du dentifrice, des brosses à dents, etc.

Customs Union: Number of counterfeit goods seized by EU authorities continued to rise in 2015 // Brussels, 23 September 2016
Union douanière: le nombre de marchandises de contrefaçon saisies par les autorités de l'UE a continué d'augmenter en 2015 // Bruxelles, le 23 septembre 2016

In 2004 more than 4.4 million fake foodstuffs and alcoholic drinks were seized at Community borders (an increase of 196% over the previous year) whilst less than 2% of articles seized by Customs were luxury goods.
Il y a vingt ans, les enquêtes réalisées indiquaient que, sur 10 entreprises victimes de la contrefaçon, 7 relevaient du secteur des produits de luxe. En 2004, plus de 4,4 millions de contrefaçons de produits alimentaires et de boissons alcoolisées ont été saisies aux frontières de la Communauté (soit une augmentation de 196% par rapport à l´année précédente), alors que les produits de luxe représentaient moins de 2% des articles saisis par les douanes.

Customs Union: EU customs seized over 41 million fake goods at EU borders last year // Brussels, 20 July 2017
Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière // Bruxelles, le 20 juillet 2017

Customs Union: EU customs seized over 41 million fake goods at EU borders last year
Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière

(3) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the court is not satisfied that the vessel or goods seized should be sold, it may order that the vessel or goods be returned or, if a sale or other disposition of the goods has been made pursuant to section 17, it may order that any proceeds thereof be remitted to the person from whom the vessel or goods were seized or to any other person entitled to the possession thereof.
(3) Si, après audition de la requête, il constate qu’il n’y a pas lieu de vendre le bateau ou les marchandises saisis, le tribunal peut ordonner leur restitution au saisi, ainsi que celle du produit éventuel de l’aliénation visée à l’article 17, ou leur remise à toute autre personne ayant droit à leur possession.

(3) The Governor in Council may by regulation prescribe the manner in which the proceeds of penalties and forfeitures under this Act shall be distributed and may provide for payment of awards forthwith after seizure of goods or the preferring of charges where goods are not seized, based on the value of the goods seized, the amount of excise duty evaded or the penalties imposable on any person guilty of any contravention of this Act, as the case may be, and not dependent on forfeiture or the proceeds of forfeiture.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par ces règlements, déterminer la manière dont le produit des pénalités et confiscations est distribué, et il peut prescrire le paiement de gratifications immédiatement après la saisie de marchandises ou après que des accusations ont été portées lorsque les marchandises n’ont pas été saisies, gratifications fondées sur la valeur de marchandises saisies, le montant du droit d’accise éludé, les pénalités imposables à toute personne coupable de quelque infraction à la présente loi, selon le cas, et non sur la confiscation ou le produit de la confiscation.

(2) The court may order the redelivery of any vessel or goods seized under this Act to the person from whom the vessel or goods were seized or to any other person entitled to the possession thereof after security by bond, with two sureties, in such amount and form as is satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada or after security of a cash deposit, in an amount satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada.
(2) Le tribunal peut ordonner la restitution du bateau ou des marchandises à la personne qui en avait la possession lors de la saisie ou leur remise à toute autre personne ayant droit à leur possession sur fourniture, à Sa Majesté du chef du Canada, d’un cautionnement — sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces — que le ministre juge acceptable.

The participants to the operation recalled that the cooperation of private companies is essential to the success of such customs operations since only the rights-holders can certify that the goods seized are not authentic.
Les participants à l'opération ont rappelé que la coopération des entreprises privées est essentielle à la réussite des opérations douanières de ce type, car seuls les titulaires des droits peuvent certifier que les produits saisis ne sont pas authentiques.

At present, subsection 489.1(1), which deals with the return of seized goods, only applies to peace officers and allows them to return the goods seized directly to a person when there is no dispute as to ownership of the goods and if the goods do not need to be kept as evidence.
À l'heure actuelle, le paragraphe 489.1(1), qui traite de la remise des biens saisis, ne vise que les agents de la paix et leur permet de remettre les biens saisis directement à une personne lorsqu'il n'existe aucune contestation quant à la propriété de ces biens et que la détention des biens saisis n'est pas nécessaire à des fins de preuve.