Vertaling van "governance check-up could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual governance check-up
bilan annuel de gouvernance

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Agreement
Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) lays down the conditions, criteria and detailed rules governing checks at border crossing points and surveillance at the border, including checks in the Schengen Information System.
Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) fixe les conditions, les critères et les règles détaillées régissant les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance des frontières, y compris les vérifications dans le système d'information Schengen.

A lot of us were thrilled that there was the beginning of a discussion on how we ensure to Canadians that it is not the federal government checking up on the provinces but it is a matter of both levels of government being able to report to Canadians on how these outcomes are being done.
Beaucoup d'entre nous ont été émerveillés de voir que des discussions s'amorçaient sur la façon de garantir aux Canadiens que ce n'est pas le gouvernement fédéral qui surveille les provinces, mais que ce sont les deux ordres de gouvernement qui se mettent en position de rendre des comptes et d'expliquer aux Canadiens comment ils obtiennent ces résultats.

So it isn't big brother, the federal government, checking up on the provinces; as the agreement and the Social Union Framework Agreement said, all levels of government will report to Canadians on a regular basis on how we're doing on this stuff.
Il ne s'agit donc pas pour le gouvernement fédéral de jouer à Grand frère avec les provinces. Comme le disait l'entente-cadre sur l'union sociale, tous les paliers de gouvernement feront régulièrement rapport aux Canadiens sur l'évolution de la situation.

It is therefore necessary to set out the conditions, criteria and detailed rules governing checks at border crossing points and surveillance at the border, including checks in the Schengen Information System (SIS).
Il convient donc d’établir les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance des frontières, y compris les vérifications dans le système d’information Schengen (SIS).

Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.
Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.

The federal government and UPS could also negotiate a settlement before a legal decision comes down.
Le gouvernement fédéral et UPS pourraient négocier un règlement à l'amiable.

What the government picked up—as I'm sure members from all sides have picked up—was that in tightening accountability for the use of those resources, particularly after the events at HRDC back in 2000 and so on, we had added as a system, with good intentions, a lot of oversight, a lot file checking, a lot more attestations, more process up front, more checking after the fact.
Ce que le gouvernement a compris — je suis sûr que les députés de tous les partis le comprennent — c'est qu'en resserrant les règles de comptabilité pour l'utilisation de telles ressources, en particulier après ce qui s'est produit à RHDC en 2000, etc., nous avions ajouté au système, en toute bonne foi, beaucoup de moyens de surveillance, beaucoup de vérifications de dossiers, beaucoup plus d'attestations, beaucoup plus de formalités préalables et de vérifications postérieures.

It is therefore necessary to lay down the conditions, criteria and detailed rules governing checks at border crossing points and surveillance.
Il convient donc d'établir les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance.

Was this a dangerous repeat offender who had the federal government checking up on him?
S'agissait-il d'un récidiviste dangereux pour que le gouvernement fédéral le suive d'aussi près?

There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.
Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.