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Any measure which could jeopardise the attainment of
Defeat a government measure
Governance measure
Government measure
Restrictive effect of a government measure
They shall abstain from any measure which could

Traduction de «governance measures could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restrictive effect of a government measure

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique






defeat a government measure

faire échouer une mesure ministérielle


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Heads of State or Government of the European Union called for preparatory work on further targeted measures to be undertaken so that further steps could be taken without delay.

Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont demandé que des travaux préparatoires soient engagés concernant d'autres mesures ciblées, de façon que de nouvelles mesures puissent être prises sans tarder.


Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: wh ...[+++]

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition polit ...[+++]


4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; not ...[+++]

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait o ...[+++]


4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of milit ...[+++]

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervent ...[+++]


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2. Recognizes that sanctions and diplomatic measures could be helpful to bring the Iranian government to the acceptation and respect of UN resolutions avoiding the eventuality of a military intervention; taking in mind that these sanctions up to now have not resulted in an internationally desired outcome; regrets the ongoing refusal of China and Russia in the UN security Council to support sanctions against Iran;

2. reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; constate que, jusqu'à présent, ces sanctions n'ont pas permis d'aboutir à un résultat satisfaisant au niveau international; regrette le refus persistant de la Chine et de la Russie de soutenir les sanctions contre l'Iran au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;


On 27 May, 27 June and 16 July 2014 the Heads of State or Government of the European Union noted that preparatory work by the Commission, the EEAS and the Member States on possible targeted measures was underway so that further steps could be taken without delay.

Les 27 mai, 27 juin et 16 juillet 2014, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont noté que la Commission, le SEAE et les États membres avaient engagé des travaux préparatoires concernant d'éventuelles mesures ciblées, de façon à ce que de nouvelles mesures puissent être prises sans délai.


Although government measures in support of the financial system have been effective in averting an escalation of the financial crisis, a concern exists that support measures could themselves create considerable distortions of competition (i) within countries, as government support and rescue schemes provide an advantage to benefiting banks relative to banks without access to support schemes and (ii) across countries when public support by one country is more favourable than in other countries.

Même si les mesures gouvernementales d'aide au système financier ont réussi à éviter une escalade de la crise financière, on peut se demander si ces mesures d'aide ne sont pas susceptibles de créer d'importantes distorsions de la concurrence (i) au sein des pays, étant donné que les aides gouvernementales et les plans de sauvetage avantagent les banques qui en bénéficient par rapport aux banques qui n'y ont pas eu accès, et (ii) entre pays lorsque l'aide publique d'un pays donné est plus favorable que celle des autres pays.


However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.

La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.


Although Portugal’s public finances have suffered from a sharper than expected economic slowdown in 2003, it would appear that the general government deficit could be kept below 3% of GDP, thanks in the main to a raft of one-off measures and to extraordinary revenue.

Même si les finances publiques du Portugal ont souffert en 2003 du ralentissement plus prononcé que prévu de l'activité économique, il apparaît que le déficit des administrations publiques pourra être maintenu en dessous de 3% du PIB, principalement grâce à un grand nombre de mesures ponctuelles et à des recettes extraordinaires.


Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.

Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.




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Date index: 2021-12-22
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