Vertaling van "governance measures including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

publicly-funded government programme (including government revenue foregone)
programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)

Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))
Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

defeat a government measure
faire échouer une mesure ministérielle

government measure
mesure gouvernementale

governance measure
mesure de gouvernance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Reiterates its call for the immediate termination of the Troika system in the countries where it is still in place, since it lacks legitimacy; demands that the Commission undertakes a thorough and transparent evaluation of the various economic governance measures, including the macro-economic adjustment programmes, prescribed by the Troika, taking into account the criticism expressed by critical economists as well as by Troika members themselves;
41. réitère sa demande d'arrêt immédiat du système de la troïka dans les pays où elle est toujours d'actualité, étant donné son manque de légitimité; exige que la Commission procède à une évaluation exhaustive et transparente des différentes mesures de gouvernance économique prescrites par la troïka, y compris des programmes d'ajustement macroéconomique, tenant compte des réserves exprimées par des économistes critiques ainsi que par des membres de la troïka elle-même;

The general objective of the Programme shall be to contribute to institutional, administrative and growth-sustaining structural reforms in the Member States by providing support to national authorities for measures aimed at reforming and strengthening institutions, governance, public administration, and economic and social sectors in response to economic and social challenges, with a view to enhancing cohesion, competitiveness, productivity, sustainable growth, job creation, and investment, in particular in the context of economic governance processes, including through assistance for the efficient, effective and transparent use of the Union funds.
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l'Union.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

46. Demands from the Commission a thorough and transparent evaluation of the various economic governance measures, including the macro-economic adjustment programmes prescribed by the Troika, and that it reflect on the criticism that is not only expressed by critical economists but also by Troika members themselves; reiterates its call for the ‘Troika’ system to be immediately dissolved;
46. exige de la Commission une évaluation exhaustive et transparente des différentes mesures de gouvernance économique, y compris des programmes d'ajustement macroéconomique prescrits par la troïka, ainsi qu'une réflexion sur les réserves exprimées non seulement par des économistes critiques, mais également par des membres de la troïka elle-même; réitère sa demande de dissolution immédiate du système de la troïka;

26. Demands from the Commission a thorough and transparent evaluation of the various economic governance measures, including the macro-economic adjustment programmes prescribed by the Troika, and to reflect on the criticism that is expressed not only by critical economists but also by Troika members themselves;
26. demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie et transparente des diverses mesures de gouvernance économique, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique imposés par la troïka, et de réfléchir aux jugements négatifs émis non seulement par des économistes critiques mais aussi par des membres de la troïka elle-même;

1. Reiterates its call on the Commission to strengthen Single Market governance by establishing, as a specific pillar of the European Semester, an annual Single Market governance cycle that includes the Internal Market Scoreboard, an annual report on the integration of the Single Market as part of the Annual Growth Survey, European Council guidance to Member States, national action plans aimed at implementing the Single Market guidelines, and dedicated country-specific recommendations; calls on the Commission, furthermore, to take full account of the key growth areas – identified as the services sector, the energy sector, the transport sector and the digital single market – and of the measures included in the Single Market Acts I and II;
1. invite une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique qui inclue le tableau d'affichage du marché intérieur, un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance, des lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres, des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et des recommandations propres à chaque pays; invite par ailleurs la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance – à savoir les secteurs des services, de l'énergie et des transports et le marché unique numérique – ainsi que des mesures prévues par les Actes pour le marché unique I et II;

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.

I therefore think that the economic governance measures that the Commission has put on the table this week will invariably include a concern not to leave any country by the wayside – you know what Europe was capable of in terms of solidarity in the case of Greece. Let us not compare the situation of two countries, but rest assured that under no circumstances will Europe leave any of the 27 Member States by the wayside.
Je pense donc que dans les mesures que la Commission a mises sur la table cette semaine en matière de gouvernance économique, nous retrouverons invariablement le souci de ne pas laisser au bord du chemin un des pays – vous savez ce que l’Europe a été capable de faire en matière de solidarité dans le cas de la Grèce –, ne comparons pas la situation de deux pays, mais sachez que, en aucun cas, l’Europe ne laissera au bord du chemin un des vingt-sept États membres.