Traduction de «governance principles could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

principle of responsible government [ responsible government principle ]
principe du gouvernement responsable

good administration | good government | principle of proper administration
bonne gestion des affaires publiques | principe de bonne administration

governing principle
principe dominant | principe gouvernant

the OSCE's governing principles
principes directeurs de l'OSCE

corporate governance principle
principe de régie d'entreprise

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an element that might be considered in as much as the nonobservance of some corporate governance principles could have a negative impact of our ability, as shareholder, to optimize our performance.
C'est un élément qui sera considéré dans la mesure où le non-respect de certains principes de «corporate governance» pourrait avoir un impact négatif sur la capacité, comme actionnaire, d'optimiser notre performance.

If taxes are used to fund the majority of the criminal justice system, then it would be reasonable to assume the same cost recovery principle could be introduced to the entire criminal justice system based on the precedent of this legislation, as this proposed cost recovery is a first for the Canadian government.
Si l'on utilise les impôts pour financer la plus grande partie du système de justice pénale, alors il serait raisonnable de penser que l'on pourrait introduire ce principe du recouvrement des coûts à l'ensemble du système de justice pénale en se fondant sur le précédent que constitue ce projet de loi, étant donné que cette proposition de recouvrement de coûts est une première pour le gouvernement canadien.

27. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

29. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

Number three, their funding was continued under both Liberal and Progressive Conservative governments, which could accept the principle that governments do not just fund organizations that agree with them.
Troisièmement, leur financement a été maintenu par les gouvernements libéraux et progressistes conservateurs, qui acceptaient le principe voulant que les gouvernements ne financent pas uniquement les organismes qui sont d'accord avec eux.

31. Asks for an improved governance system in the EU2020 Strategy compared to the Lisbon Strategy; recommends its design and implementation, while using Cohesion and structural funds, according to the multi-level governance principle so as to ensure the greater involvement of local and regional authorities and civil society stakeholders; stresses that this involvement could include the adoption of multi-level governance agreements;
31. demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu'il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l'adoption d'accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

31. Asks for an improved governance system in the EU2020 Strategy compared to the Lisbon Strategy; recommends its design and implementation, while using Cohesion and structural funds, according to the multi-level governance principle so as to ensure the greater involvement of local and regional authorities and civil society stakeholders; stresses that this involvement could include the adoption of multi-level governance agreements;
31. demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu’il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l’adoption d’accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

Word now comes from British Columbia that at least three legal firms with no previous prosecution experience have been awarded standing contracts to act on behalf of the crown in putting criminals behind bars (1435 ) Since the government is so fond of citing the merit principle whenever it becomes clear we are really talking about the patronage principle, could the Minister of Justice explain the merit in handing over the responsibility for prosecuting criminals to law firms with absolutely no experience in that field?
Il semble qu'en Colombie-Britannique, au moins trois cabinets d'avocats ne possédant aucune expérience de la poursuite aient obtenu des contrats permanents pour représenter l'État et mettre des criminels en prison (1435) Vu l'empressement de son gouvernement à citer le principe du mérite, dès qu'il est question de favoritisme, le ministre de la Justice peut-il expliquer où s'applique le principe du mérite quand on accorde la responsabilité d'intenter des poursuites criminelles à des cabinets d'avocats qui ne possèdent pas la moindre expérience en ce domaine?

What principle could possibly lead the government to suggest that compensation be anything less than fair market value?
Au nom de quel principe le gouvernement peut-il proposer que l'indemnisation soit le moindrement inférieure à la valeur marchande?