Traduction de «governance system rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

structure of local government | system of local government
organisation administrative

Law regulating the basis of the local-government system
loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales

governing system of a gas turbine
système de régulation d'une turbine à gaz

re-made system of government [ re-made government system ]
régime gouvernemental refondu

Committee on Government Systems
Comité des systèmes gouvernementaux

Government Systems Division
Division des systèmes du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Governance, and health system and financing administration’ means services that focus on the health system rather than direct healthcare, direct and support health system functioning, and are considered to be collective, as they are not allocated to specific individuals but benefit all health system users;
On entend par «gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement» les services axés sur le système de santé plutôt que sur les soins de santé directs, qui orientent et soutiennent le fonctionnement du système de santé et qui sont considérés comme collectifs dans la mesure où ils ne sont pas attribués à des personnes particulières mais bénéficient à tous les utilisateurs du système de santé.

The EU can and must promote good governance by means of its trade policy by not turning a blind eye to corrupt systems: rather, it should insist on transparency and correct procedures before cooperation is initiated.
L'Union européenne peut et doit contribuer, au moyen de sa politique commerciale, à l'introduction d'une bonne gouvernance. Elle ne peut fermer les yeux sur les régimes corrompus; elle doit exiger de la transparence et des procédés corrects avant le début de toute collaboration.

Another trend is that, in general, more SEs have been set up in countries that allow only the two-tier corporate governance system , rather than in countries that allow only the one-tier system, and very few SEs are set up in countries that already allow both systems.
Selon une autre tendance, en général, les pays qui n'autorisent que le système dualiste d'administration d'entreprise comptent un plus grand nombre de SE que ceux qui n'autorisent que le système moniste, et très peu de SE sont créées dans les pays autorisant déjà les deux systèmes.

Since the objective of this Directive, namely creating an integrated financial market in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Union and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the Union financial system as a whole which cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées, requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans l’Union et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier de l’Union dans son ensemble ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

In its communication, the Commission specifically proposed, as one of its policy objectives, that the EU should work to uphold the further development of a cooperative Arctic governance system based on the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), and advocated the full implementation of all existing obligations, rather than proposing new legal instruments.
Parmi les principaux objectifs qu’elle proposait spécifiquement dans sa communication la Commission indiquait que l’UE devrait s’employer à soutenir l’élaboration future d’un système coopératif de gouvernance arctique s’appuyant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et préconisait la mise en œuvre dans leur intégralité des obligations existantes plutôt que de proposer de nouveaux instruments juridiques.

I would like to see a system where the annual statements of assurance had to be given to the Commission departments and each of the 25 national governments individually, rather than in one single statement for the whole EU.
Je voudrais que soit établi un système où les déclarations annuelles d’assurance seraient remises aux départements de la Commission et à chacun des 25 gouvernements nationaux, plutôt qu’en une seule déclaration pour l’ensemble de l’UE.

These principles have been reaffirmed by the Court ruling on 13 July 2004.The provisions introduced in the new Constitution, such as the "early warning" directly issued by the Commission and the Council decisions launching the excessive deficit procedure based on Commission proposals rather than recommendations, both strengthen the economic governance system and clarify the complementary roles of the Council and the Commission.
Ces principes ont été réaffirmés par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2004.Les dispositions introduites dans la nouvelle constitution, telles que les «alertes rapides» directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu de propositions de la Commission plutôt que de recommandations, ont à la fois pour effet de renforcer le système de gouvernance économique et de clarifier les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

5. Welcomes the Judicial System Reform Strategy and action plan adopted by the Romanian government and calls on Romania to provide sufficient human and financial resources to effectively implement them; calls, furthermore, for the strengthening of the independence and professionalism of the judiciary, the assistants of which should be offered adequate further training; urges on the government to strengthen the Supreme Council of Magistrates and to remove the power of the General Prosecutor to bring extraordinary appeals in criminal cases and rather to formalise a coherent system of possibilities for appeal;
5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours extraordinaires dans les affaires pénales et à instaurer en revanche un système cohérent de possibilités d'appel;

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.
Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.