Vertaling van "governance whereas failure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties
inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

Market and Government Failures in Environmental Management: The Case of Transport
Les défaillances du marché et des gouvernements dans la gestion de l'environnement : le cas des transports

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas failures in political inclusiveness created the conditions for the rise of the Houthi militias, hailing from the north of the country, which exploited the vacuum in governance and security and have made sweeping gains across the country since capturing Sana’a in September 2014; whereas the legitimate president of Yemen, Abd‑Rabbu Mansour Hadi, fled to Saudi Arabia as a result, and has remained in Riyadh ever since;
D. considérant que les ratés de l'ouverture politique ont créé les conditions propices à l'essor des milices houthistes, originaires du nord du pays, qui ont exploité la vacance gouvernementale et l'absence de sécurité et ont ainsi progressé à pas de géant à travers le pays depuis la prise de Sanaa en septembre 2014; considérant que le président légitime du Yémen, Abd Rabbouh Mansour Hadi, a fui en Arabie saoudite à la suite de ces événements et demeure à Ryad depuis lors;

M. whereas the generalised system of preferences is conditioned in the respect of the principles of international human rights conventions and core labour standards by beneficiary countries, and includes a special scheme of supplementary tariff preferences to promote the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; whereas failure to comply with the conditions can lead to the trading arrangement being suspended,
M. considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial,

A. whereas the current crisis in Yemen is the result of a failure by successive governments to meet the legitimate aspirations of the Yemeni people for democracy, economic and social development, stability and security; whereas this failure has created the conditions for an outbreak of violent conflict by failing to establish an inclusive government and fair power–sharing, and systematically ignoring the country’s many tribal tensions, widespread insecurity and economic paralysis;
A. considérant que la crise actuelle au Yémen est le résultat de l'échec des gouvernements successifs à satisfaire aux aspirations légitimes du peuple yéménite à la démocratie, au développement économique et social, à la stabilité et à la sécurité; que cet échec a créé les conditions propices au déclenchement d'un conflit violent en négligeant de mettre en place un gouvernement d'union et un partage équitable des pouvoirs et en ignorant systématiquement les nombreuses tensions tribales du pays, son insécurité générale et sa paralysie économique;

I wonder if the mover would agree to a friendly amendment, and that's to the second-last “whereas”, where it says “the government has created a crisis by its failure to appoint sufficient numbers of IRB..”.
Je me demande si l'auteur de la motion accepterait un amendement de pure forme pour que l'avant-dernier paragraphe commençant par « considérant que » où il est dit que « la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission..».

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.
Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

(14) Whereas, in the interest of the proper management of Community assistance granted under ISPA, provision should be made for effective methods of appraising, monitoring, evaluating and controlling operations, specifying the principle governing the evaluation, defining the nature of and the rules governing the monitoring, and laying down the action to be taken in response to irregularities or failures to comply with one of the conditions laid down when assistance under ISPA was granted;
(14) considérant que, dans l'intérêt de la bonne gestion du concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA, il est nécessaire de prévoir des méthodes efficaces d'appréciation, de suivi, d'évaluation et de contrôle des opérations, et donc des dispositions précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi, ainsi que les mesures à prendre en cas d'irrégularités ou de non-respect des conditions prévues lors de l'octroi du concours au titre de l'ISPA;

Whereas, in the interests of the proper management of the Cohesion Fund, provision should be made for effective methods of evaluating, monitoring and checking Community operations, specifying the principles governing the evaluation, defining the nature of and the rules governing the monitoring, and laying down the action to be taken in response to irregularities or failure to comply with one of the conditions laid down when assistance from that Fund was approved;
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours dudit Fonds;

Whereas in cases where the organizer and/or retailer is liable for failure to perform or improper performance of the services involved in the package, such liability should be limited in accordance with the international conventions governing such services, in particular the Warsaw Convention of 1929 in International Carriage by Air, the Berne Convention of 1961 on Carriage by Rail, the Athens Convention of 1974 on Carriage by Sea and the Paris Convention of 1962 on the Liability of Hotel-keepers; whereas, moreover, with regard to damage other than personal injury, it should be possible for liability also to be limited under the package contract provided, however, that such limits are not unreasonable;
considérant que, lorsque la responsabilité de l'organisateur et/ou du détaillant se trouve engagée en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, il apparaît indiqué qu'elle puisse être limitée conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations, notamment la convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international, la convention de Berne de 1961 sur le transport par chemins de fer, la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer et la convention de Paris de 1962 sur la responsabilité des hôteliers; que, en outre, pour les dommages autres que corporels, des limites à la responsabilité doivent pouvoir résulter également du contrat relatif au forfait, à condition toutefois qu'elles ne soient pas déraisonnables;