Traduction de «governing intra-eu investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 90/427/EEC on the zootechnical and genealogical conditions governing intra-Community trade in equidae
Directive 90/427/CEE du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés

government support to investment
soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

Governing Council on Investment Follow-up
Conseil d'administration sur les investissements induits

Foreign Investment Review Agency [ FIRA | Government of Canada Foreign Investment Review Agency ]
Agence d'examen de l'investissement étranger [ AEIE | Gouvernement du Canada Agence d'examen de l'investissement étranger ]

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)

government investment expenditure
dépenses publiques d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was already a lot of intra-European trade, intra-European investment.
Il y a toujours eu beaucoup de commerce et d'investissement entre les divers pays européens.

Council Directive 90/539/EEC of 15 October 1990 on animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs (2) has been substantially amended several times (3).
La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).

1. This Directive lays down animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs.
1. La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.

In order to ensure the rational development of poultry production, thereby increasing productivity in that sector, certain animal health rules governing intra-Community trade in poultry and hatching eggs should be laid down at Community level.
Il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production de volailles et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

Council Directive 90/539/EEC of 15 October 1990 on animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs (3) lays down animal health conditions governing intra-Community trade and imports from third countries of poultry, including rules for intra-Community trade and imports of poultry intended for restocking wild game supplies.
La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles, y compris les règles applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement.

The animal health rules for circus animals can be based on the same principles as the Community animal health legislation concerning intra-Community trade in domestic animals kept in holdings, including Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine (2) and Council Directive 91/68/EEC of 28 January 1991 on animal health conditions governing intra-Community trade in ovine and caprine animals (3).
Les règles de police sanitaire applicables aux animaux de cirque peuvent être fondées sur les mêmes principes que la législation communautaire en matière de police sanitaire applicable aux échanges intracommunautaires d'animaux domestiques détenus dans des exploitations, notamment la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2) et la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (3).

Free movement of capital and right of establishment: intra-Community investment
Libre circulation des capitaux et droit d'établissement: le cas des investissements intra-communautaires

In a communication it has just adopted, the European Commission has clarified the legal significance of the Treaty provisions on capital movements and the right of establishment (Articles 73b and 52) in relation to intra-Community investment.
La Commission européenne a clarifié, dans une Communication qu'elle vient d'adopter, la portée juridique des dispositions du Traité relatives aux mouvements de capitaux et au droit d'établissement (art 73b et 52) en ce qui concerne les investissements intra-communautaires.

They also seek to inform those concerned of their rights under the Treaty regarding intra-Community investment and thus enable them to exercise those rights in practice.
Elles visent également à informer les opérateurs concernés des droits que leur reconnaît le Traité en matière d'investissements intra-communautaires, de manière à ce qu'ils puissent concrètement les exercer.

Intra-Community investment more than doubled between the second half of the 1980s (ECU 17 billion per year on average) and the first half of the 1990s (ECU 37 billion), but the increase would have been even greater if all the restrictions had been eliminated.
Les investissements intra-communautaires ont plus que doublé entre la deuxième moitié des années 80 (en moyenne 17 milliards d'Ecus par an) et la première moitiée des années 90 (37 millards d'Ecus), mais si toutes les restrictions avaient été éliminées, cette évolution aurait pu être encore plus grande".