Vertaling van "government's actions here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan
Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT

action plan on e-government
plan d'action pour l'administration électronique

Government action risk
risque du fait du prince

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| Action here is of particular importance for Europe’s small and medium sized businesses (SMEs) which constitute 99% of all enterprises and two third of employment.
| Une action à cet égard est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'Europe, qui constituent 99 % de toutes les entreprises et représentent deux tiers de l'emploi.

See the Joint Communication to the European Parliament and the Council "A Strategic Approach to Resilience in the EU's External Action" here.
Retrouvez ici la Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil "Une approche stratégique de la résilience dans l'action extérieure de l'UE"

41.The proposed actions, here described, constitute active labour market measures within the eligible actions set out in Article 7 of the EGF Regulation.
41.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM.

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.
Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

Regarding the mutual recognition of disqualifications and the implementation of Measures 20 and 22 of the mutual recognition programme (see point 2.2.4.), the Commission will present, in the second half of 2004, a non-legislative Communication announced in its Legislative and Work Programme, [130] identifying the need for action here and suggesting possible European Union solutions.
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de décisions de déchéance et pour préparer la mise en oeuvre des mesures n° 20 et 22 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle (voir point 2.2.4.), la Commission présentera au deuxième trimestre 2004 une Communication non législative prévue dans le Programme Législatif et du Travail de la Commission [130] qui identifiera le besoin d'action dans cette matière et suggérera, le cas échéant, des solutions au niveau de l'Union Européenne.

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.
Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.