Traduction de «government's actions since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan
Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Recognises that Member States are responsible for achieving the Europe 2020 targets, in line with the subsidiarity principle, with the EU supporting them in their actions; considers that the process has the potential, through peer review and the sharing of best practice, to support Member States in carrying out necessary structural reforms, increasing labour market flexibility and putting in place conditions for businesses to create jobs; stresses, however, the importance of timely Member State action, since non-action would have serious consequences across the EU; calls for the involvement of national parliaments and local and regional authorities in the design and implementation of the National Reform Programmes, including through multi-level governance arrangements;
45. reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.
Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

23. Welcomes the efforts of the Indian Government and civil society in the rescue and evacuation process, coordination and distribution of food and relief camp management; emphasises that shelter and water sanitation must now be the top priorities in order to stabilise the public health situation; advocates greater international cooperation with India to support the urgent implementation of climate adaptation actions, since natural and man-made disasters, such as floods, are on the increase, making it necessary to step up prevention and recovery measures;
23. se félicite des efforts déployés par le gouvernement et la société civile indiens pour ce qui est des opérations de sauvetage et d'évacuation, de la coordination et de la distribution de produits alimentaires ainsi que pour la gestion des camps de réfugiés; souligne que l'hébergement et l'assainissement constituent maintenant les premières priorités afin de stabiliser la situation sanitaire; préconise un renforcement de la coopération internationale avec l'Inde pour soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation au changement climatique, étant donné que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, comme les inondations, ne cessent d'augmenter, ce qui impose un renforcement des mesures de prévention et de réhabilitation;

19. Welcomes the efforts of the Indian Government and civil society in the rescue and evacuation process, coordination and distribution of food and relief camp management; emphasises that shelter and water sanitation must now be the top priorities in order to stabilise the public health situation; advocates greater international cooperation with India to support the urgent implementation of climate adaptation actions, since natural and man‑made disasters, such as floods, are on the increase, making it necessary to step up prevention and recovery measures;
19. se félicite des efforts déployés par le gouvernement et la société civile indiens pour ce qui est des opérations de sauvetage et d'évacuation, de la coordination et de la distribution de produits alimentaires ainsi que pour la gestion des camps de réfugiés; souligne que l'hébergement et l'assainissement constituent maintenant les premières priorités afin de stabiliser la situation sanitaire; préconise un renforcement de la coopération internationale avec l'Inde pour soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation au changement climatique, étant donné que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, comme les inondations, ne cessent d'augmenter, ce qui impose un renforcement des mesures de prévention et de réhabilitation;

Mercifully, since the agreed ceasefire on 25 November 2003, we are now witnessing one of the most peaceful periods in terms of military action since the 1971 Indo-Pakistan war: a ceasefire that has survived serious provocations to the Government of India, including the Mumbai terrorist bombings.
Par bonheur, depuis l’accord de cessez-le-feu le 25 novembre 2003, nous assistons à présent à une des périodes les plus paisibles en termes d’action militaire depuis la guerre indopakistanaise de 1971: un cessez-le-feu qui a survécu à de graves provocations vis-à-vis du gouvernement indien, comme les attentats terroristes de Bombay.

The regulation that governs cooperation with a specific region will also govern the actions under thematic programmes in that region.
Le règlement qui régit la coopération avec une région spécifique régira aussi les actions au titre des programmes thématiques dans cette région.

- No Community action: No obvious arguments have been found in favour of such course of action, since the lack of a common instrument on this issue has shown the existing shortcomings in controlling the application of environmental law.
- Pas d'action communautaire: aucun argument indiscutable n'a été trouvé en faveur de l'inaction, étant donné que l'absence d'instrument commun dans ce domaine a abouti aux lacunes actuelles dans le contrôle de l'application du droit de l'environnement.

Although funding for governance specific actions in the NIP is limited in proportion to the scale of the problem, good governance is an substantial cross cutting issue in the NIP.
Bien que le financement d'actions spécialement liées à la gouvernance dans le cadre du PIN soit limité par rapport à l'ampleur du problème, la bonne gouvernance constitue un thème transversal important du PIN.

In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).
En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).