Vertaling van "government's comprehensive reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]
Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements
Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale

Government's Response to the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: International Child Abduction: Issues for Reform
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: l'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange

Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]
accord de paix global

Algiers Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the State of Eritrea and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
Accord de paix global entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management
ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.
Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.

On 20 January 2017, the Polish Government announced a comprehensive reform of the judiciary in Poland.
Le 20 janvier 2017, le gouvernement polonais a annoncé une vaste réforme du système judiciaire en Pologne.

- Law 196 of 1997 started the PES reform; comprehensive reform of active measures is envisaged in White Paper of September 2001.
- La loi n° 196 de 1997 a marqué le début de la réforme des SPE. Une réforme complète des mesures actives est envisagée dans le cadre du Livre blanc de septembre 2001.

Mr. Speaker, since our government's comprehensive reforms to Canada's asylum system took effect, the number of new asylum claims from safe countries has decreased to historic lows, ensuring that genuine refugees, truly vulnerable people from some of the world's most vulnerable, volatile areas, receive faster and fairer protection.
Monsieur le Président, depuis que les réformes du gouvernement concernant notre système d'octroi de l'asile sont entrées en vigueur, le nombre de nouvelles demandes d'asile provenant de pays sûrs n'a jamais été aussi bas, ce qui nous permet d'offrir rapidement une protection équitable aux réfugiés authentiques et réellement vulnérables qui sont issus des zones les plus dangereuses et instables de la planète.

(f)elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
f)l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

Several witnesses who appeared before our Senate committee, in addition to commenting on the provisions of Bill C-2, urged the committee to recommend to the government that comprehensive reform be made.
Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial ont non seulement commenté les dispositions du projet de loi C-2, mais aussi exhorté le comité à recommander une réforme complète au gouvernement.

The Commission recognises that the legal base of the ECB's Recommendation (Art. 10.6 ECB, the so-called « enabling clause ») imposes important constraints and limitations, which prevented the ECB from considering more comprehensive reform of its governance structure.
Elle reconnaît que la base juridique de la recommandation de la BCE (l'article 10, paragraphe 6, des statuts de la BCE, la "clause d'habilitation") impose des contraintes et des limitations importantes, qui ont empêché la BCE d'envisager une réforme plus complète de sa structure de gouvernance, qui pourrait en revanche être prise en considération dans le cadre de la Convention et de la prochaine CIG.

While we would prefer that you not reinitiate your Senate reform initiative, if you do it should be in the form of a comprehensive reform package, developed through formal government-to-government consultation, and with reference to the general constitutional amending formula in section 38(1) of the Constitution Act, 1982”. [64]
Nous préférerions que vous ne repreniez pas votre projet de réforme du Sénat, mais si décidiez d’aller de l’avant, vous devriez présenter un ensemble complet de réformes, établi à la suite de consultations de gouvernement à gouvernement et fondé sur la formule générale de modification de la Constitution prévue au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de1982[64]».