Traduction de «government's gun control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

control equipment | controlling equipment | controlling system | governing equipment
équipement de commande | équipement de réglage | équipement de régulation

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

gun bay tank filter control
commande de filtre de réservoir de soute avant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finland | 9–21/10/2006 | Informal meeting of Heads of States and Government in Lahti. Controls mainly at Helsinki-Vantaa, Turku and Tampere-Pirkkala airports and the ports of Helsinki, Hanko and Turku, FI-SE and FI-NO land borders |
Finlande | 9–21/10/2006 | Réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement à Lahti Contrôles principalement aux aéroports d'Helsinki-Vantaa, de Turku et de Tampere-Pirkkala, aux ports d'Helsinki, d'Hanko et de Turku, et aux frontières terrestres FI-SE et FI-NO |

The general provisions governing the implementation, control, monitoring and evaluation of the Structural Funds also apply to the regional programmes of innovative actions.
Les dispositions de la réglementation générale des Fonds structurels concernant la mise en œuvre, le contrôle, le suivi et l'évaluation s'appliquent aux programmes régionaux d'actions innovatrices.

6A001.a.1.c. does not control electronic sources which direct the sound vertically only, or mechanical (e.g., air gun or vapour-shock gun) or chemical (e.g., explosive) sources.
L'alinéa 6A001.a.1.c. ne vise ni les sources électroniques à direction du son exclusivement verticale, ni les sources de bruit mécaniques (par exemple, canons pneumatiques ou canons à vapeur) ni les sources de bruit chimiques (par exemple, explosifs).

Since as described above the steel SOEs are obliged to follow the plans and policies they act as an arm of the government and, since the government exercises meaningful control over them, they are in fact exercising government authority.
Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental.

Includes non-military stocks held within the national territory by government, which are government-owned or controlled and held exclusively for emergency purposes.
Stocks non militaires détenus sur le territoire du pays déclarant par les pouvoirs publics, qu'ils soient ou non la propriété de ces derniers, et détenus exclusivement en prévision de situations d'urgence.

The Contracting Government imposing the control measures or steps shall also notify the recognised security organisation, which issued the Certificate relating to the ship concerned and the Organisation when any such control measures have been imposed or steps taken.
Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.

The ship may also be subject to additional control measures if the Contracting Government exercising the control and compliance measures has reason to believe that the security of the ship has, or the port facilities it has served have, been compromised.
Le navire peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle supplémentaires si le Gouvernement contractant exécutant les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions a des raisons de penser que la sûreté du navire ou celle des installations portuaires qu'il a desservies a été compromise.

A number of factors contributed to this unfavourable development: the lack of integration of sub-central government bodies, the creation of extra-budgetary funds and the accompanying lack of transparency (in granting and recording of state subsidies and government guarantees), poor control of the funds' expenditure, underdeveloped medium-term planning, insufficient rules and procedures of budget management as well as low accountability.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette évolution défavorable: l'intégration insuffisante des pouvoirs locaux, la création de fonds extrabudgétaires et le manque de transparence en découlant (au niveau de l'octroi et de l'enregistrement des subventions d'État et des garanties gouvernementales), le mauvais contrôle des dépenses, une planification à moyen terme sous-développée, des règles et des procédures de gestion budgétaire insuffisantes, ainsi qu'un faible niveau de responsabilité.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.