Traduction de «government's seventh consecutive » (Anglais → Français) :

British Telecom has been recognised as the world number one telecommunications company in the Dow Jones Sustainability Index[12] for the seventh consecutive year and has achieved a 60% reduction in its UK carbon emissions from a 1996 baseline.
British Telecom a été classée première compagnie de télécommunications au monde selon l’indice Dow Jones de la durabilité[12] pour la septième année consécutive et a réussi à réduire de 60 % ses émissions de carbone au Royaume-Uni par rapport à 1996.

Although the government has been broadly successful in securing the planned restraint of expenditure (i.e. growth in current primary expenditure continued to decelerate from 8.9 per cent in 2001 to 7.8 per cent in 2002 and 4.1 per cent in 2003), the shortfall in tax revenue induced by the recession led the government to rely, to a significant degree, on one-off measures for a second consecutive year (1.5 and 2.1 per cent of GDP in 2002 and 2003 respectively).
Bien que le gouvernement ait globalement réussi à restreindre comme prévu ses dépenses (la croissance des dépenses primaires courantes a continué à se ralentir, passant de 8,9% en 2001 à 7,8% en 2002 puis 4,1% en 2003), le déficit des recettes fiscales dû à la récession a conduit les autorités à recourir, dans une assez large mesure, à des mesures ponctuelles pour la deuxième année consécutive (représentant 1,5 et 2,1% du PIB en 2002 et 2003, respectivement).

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

H. whereas Turkey, for the seventh consecutive year, has still not implemented the provisions stemming from the EC-Turkey Association Agreement and the Additional Protocol thereto;
H. considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la septième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

V. whereas 38 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased to 106,
V. considérant que 38 États sur les 50 qui composent les États-Unis d'Amérique ont la peine de mort, bien que 4 d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009, le nombre d'exécutions a augmenté pour atteindre 52, suite à la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive, le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in a single year or cumulatively in 2 consecutive years.
lorsqu’on évalue l’évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l’écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.
65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.