Traduction de «government a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

with a government-wide mandate
à vocation horizontale

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

A mandate
mandat A [ mandat d'assistance ]

govern a track
commander une voie

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the government’s mandate will cover a period of four years, the recommendations proposed in this communication are not tied to a specific timetable.
Si le mandat de ce dernier couvrira une période de quatre ans, les recommandations proposées dans la présente communication ne sont pas liées à un calendrier particulier.

While I agree that it is the government's mandate to promote heritage, it is also the government's mandate to make sure that people make a living promoting that heritage.
Je reconnais qu'il revient au gouvernement de promouvoir notre patrimoine, mais il revient aussi au gouvernement de veiller à ce que des gens puissent gagner leur vie en faisant la promotion de ce patrimoine.

Canadians have given our government a mandate to improve Canada's immigration system and our government is acting on that mandate.
Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement afin qu'il améliore le système d'immigration du pays, et il s'acquittera de ce mandat.

‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.
«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.

6. The conditions governing the mandate or the employment conditions of the compliance officer, including the duration of his mandate, shall be subject to approval by the regulatory authority.
6. Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.

6. The conditions governing the mandate or the employment conditions of the compliance officer, including the duration of its mandate, shall be subject to approval by the regulatory authority.
6. Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.

The third one, which you didn't mention and which I will ask you about, is on clause 20 of the bill, which would allow the federal government to mandate the fair price for flying into communities where there is not whatever the government decides is adequate competition the government being experts in competition with regard to Canada Post and other things.
Mais il y a un troisième problème, dont vous n'avez pas parlé, et à propos duquel je veux vous interroger, et il s'agit de l'article 20 du projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer un juste prix pour la desserte de certaines localités pour lesquelles il n'existe pas de concurrence suffisante, de l'avis du gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui est l'expert en matière de concurrence comme on a pu le voir dans le cas notamment de Postes Canada.

It is through co-operative spirit and joint collaboration between the federal, provincial and territorial governments that the Government of Canada continues to be mindful and respectful of provincial and territorial governments, their mandates and our respective jurisdictional boundaries.
C'est grâce à l'esprit de collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux que le gouvernement du Canada continue de prendre en compte et de respecter les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs mandats, ainsi que nos limites de compétence respectives.

The Union is built on the rule of law; it can draw on the Charter of fundamental rights, and it has a double democratic mandate through a Parliament representing EU citizens and a Council representing the elected governments of the Member States.
L'Union repose sur l'état de droit. Elle peut fonder son action sur la Charte des droits fondamentaux et se trouve investie d'un double mandat démocratique, à travers un Parlement qui représente les citoyens de l'UE et un Conseil qui incarne les gouvernements élus des États membres.

There is nothing we can do about it. Of this 52 per cent, which represents approximately 201,710 voters, 54 per cent said yes to the proposed reform, to give their government the mandate to reform the education system, while another 45 per cent said no. The Newfoundland government derived the mandate to submit constitutional amendments, which we are debating today, from a yes majority of 19,941.
Sur les 52 p. 100 des électeurs inscrits, ce qui représente à peu près 201 710 électeurs, 54 p. 100 de ceux-là ont voté en faveur de la réforme, ont voté oui pour donner mandat au gouvernement de réformer le système d'éducation, contre, naturellement, aux alentours de 45 p. 100 qui ont dit non.