However, the Special Economic Measures Act could not be implemented by the Canadian government alone and, secondly, it could not be invoked for situations where the actions of companies resulted in serious and repeated human rights violations.
Or, la Loi sur les mesures économiques spéciales ne pouvait pas être appliquée, premièrement, par le seul gouvernement canadien et, deuxièmement, pour des situations ou des actions d'entreprises qui auraient entraîné des violations graves et répétées des droits de la personne.