When it announced last June 17 that it was going to table a bill to amend the existing Foreign Extraterritorial Measures Act, the government already knew that the president was going to suspend this title.
En annonçant le 17 juin dernier qu'il allait déposer un projet de loi afin de modifier l'actuelle Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, le gouvernement savait déjà que le président allait rendre la décision de suspendre cet article.