Traduction de «government and armed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Principles governing conventional arms transfers
Principes régissant les transferts d'armes classiques

Principles governing Conventional Arms Transfers
Principes régissant les transferts d'armes classiques

military arms and equipment sold by general government
armes et équipements militaires cédés par les administrations publiques

clothing and food provided for the armed forces and purchased by general government
les vêtements et la nourriture fournis aux militaires et achetés par les administrations publiques

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

arms policy
politique de l'armement

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the Training in Canada of Personnel of the Armed Forces of the Kingdom of Thailand
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant le stage de formation au Canada de personnel des forces armées du Royaume de Thaïlande

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the Training in Canada of Personnel of the Armed Forces of the Republic of Trinidad and Tobago
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant la formation au Canada du personnel des Forces Armées de la République de Trinité-et-Tobago

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Heads of State and Government and Representatives of Union institutions and of designated international organisations may be accompanied by two external armed security personnel.
1. Les chefs d’État ou de gouvernement et les représentants des institutions de l’Union et de certaines organisations internationales peuvent être accompagnés par deux agents de sécurité externes armés.

This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.
La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

Once the Arms Trade Treaty (ATT) has entered into force, it will also help monitor the implementation of the ATT, provide comprehensive information in support of ATT implementation reviews and strengthen the capacity of national governments to anticipate the impact of arms export licensing decisions.
Une fois que le TCA sera entré en vigueur, ce mécanisme contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre de ce traité, il fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.
Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

(11) Actions by armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of these terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, actions by the armed forces of a State in the exercise of their official duties are not governed by this Framework Decision,
(11) La présente décision-cadre ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, et les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international,

Whereas the scope of this Directive covers ammunition, but only as regards the rules governing controls on transfers and the associated arrangements; whereas, since ammunition is transferred under conditions similar to those under which arms are transferred, transfers of ammunition should be governed by provisions similar to those applicable to arms, as set out in Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons(6) ;
considérant que la présente directive comprend dans son champ d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règles relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sont liées; que, les munitions faisant l'objet de transferts dans des conditions analogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de munitions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(6) ;