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Government Announcements Tracking System

Vertaling van "government announce earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Government Announcements Tracking System

Système de recherche des annonces du gouvernement


pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur


Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder

Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information


Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We have seen government announce earlier this month in its proposed new specific claims tribunal legislation that it will do so; clearly, at the policy stage, prior to the drafting of the bill, there is an opportunity for proper discussions and representations to be made across tables between government representatives and representatives from the relevant national Aboriginal organizations.

Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé que c'est ce qu'il fera pour la nouvelle loi qu'il propose sur le tribunal des revendications particulières. À l'étape de l'élaboration de la politique, avant la rédaction du projet de loi, les représentants du gouvernement et des organisations autochtones nationales concernées auront la possibilité de tenir des discussions et de faire des recommandations.


I am pleased to see the government announce earlier today that it would be supporting this opposition day motion.

Je suis heureux que le gouvernement ait annoncé plus tôt aujourd'hui qu'il appuierait cette motion de l'opposition.


This is so important to Canadians that our government announced earlier this year an increase of 20% in the number of resettled refugees who we will receive.

L'accueil de réfugiés est tellement important pour les Canadiens que notre gouvernement a annoncé plus tôt cette année une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés qui seront réétablis au Canada.


Madam Speaker, it is my pleasure to rise today to talk about the changes that this government announced earlier this summer regarding revisions to the 2011 census process, including the move from a mandatory long form census questionnaire to the new voluntary national household survey.

Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aujourd’hui afin de parler des changements que le gouvernement a annoncés cet été dans le cadre de la révision du processus de recensement de 2011, y compris le remplacement du questionnaire détaillé obligatoire par la nouvelle enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages.


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A. whereas on 11 February 2013 the Government of the DPRK announced that it had successfully conducted a nuclear test – the third in seven years – of a device small enough to fit on top of a rocket; whereas two months earlier, on 12 December 2012, the government had launched a long-range ballistic missile;

A. considérant que le 11 février 2013, le gouvernement de la RPDC, a annoncé qu'il avait mené avec succès un essai nucléaire – le premier en sept ans – d'une ogive suffisamment petite pour être placée au sommet d'un missile; considérant que deux mois auparavant, le 12 décembre 2012, le gouvernement avait procédé au lancement d'un missile balistique à longue portée;


E. whereas the new multi-party Government of Nepal, chaired by Prime Minister Girija Prasad Koirala, has announced that it will hold peace talks, thus responding positively to the ceasefire announcement by the CPN-M (Communist Party of Nepal-Maoists), which the King had earlier rejected,

E. considérant que le nouveau gouvernement pluripartite du Népal, présidé par le premier ministre Girija Prasad Koirala, a annoncé l'organisation de négociations de paix, réagissant ainsi de manière positive à l'annonce de cessez-le-feu faite par le CPN‑M (Parti communiste du Népal-maoïste), que le roi avait auparavant rejetée,


Furthermore, is the European Commission still prepared, as announced earlier by Mrs De Palacio, Member of the Commission, to check the per-kilometre rates that the German Government intends to introduce against the revenue yield that is required to maintain simply the German road network?

Par ailleurs, la Commission est-elle toujours disposée, comme l’a annoncé précédemment la commissaire De Palacio, à comparer le tarif kilométrique que les autorités allemandes comptent instaurer par rapport au niveau de recettes jugé nécessaire uniquement pour entretenir le réseau routier allemand?


Furthermore, is the European Commission still prepared, as announced earlier by Mrs De Palacio, Member of the Commission, to check the per-kilometre rates that the German Government intends to introduce against the revenue yield that is required to maintain simply the German road network?

Par ailleurs, la Commission est-elle toujours disposée, comme l’a annoncé précédemment la commissaire De Palacio, à comparer le tarif kilométrique que les autorités allemandes comptent instaurer par rapport au niveau de recettes jugé nécessaire uniquement pour entretenir le réseau routier allemand?


In order, therefore, to safeguard the Rules of this House and the Rules governing every Member, to ensure that Members have the rights they enjoy under these Rules, the Socialist Group and the Liberal Group, with the support, as was announced earlier, of the EPP Group, requested that to make sure we were in conformity with our Rules, Rule 112 on urgent procedure should be applied.

Afin, par conséquent, de préserver le règlement qui s'applique à ce Parlement et à chacun de ses députés, et de préserver en même temps les droits que le règlement confère aux députés, le groupe socialiste et le groupe libéral, avec le soutien, comme cela fut annoncé, du groupe PPE, ont demandé l'application de l'article 112 relatif à la procédure d'urgence, pour être certains d'agir conformément au règlement.


As a result of our efforts in Korea, the Korean government announced earlier this year that its applied tariff on canola would be reduced from 15% to 10%.

À la suite de nos efforts en Corée, le gouvernement coréen a annoncé au début de l'année qu'il réduisait ses droits de douane en vigueur sur le canola, les faisant passer de 15 à 10 p. 100.




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Date index: 2024-02-25
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