Vertaling van "government annuities act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]
Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

Government Annuities Act
Government Annuities Act

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

Government Annuities Improvement Act
Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État

Central and Local Government Personnel Act
Loi sur la Fonction publique

Government Accounts Act
Loi relative à la comptabilité publique

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.
9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.

(2) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under annuity contracts entered into after May 25, 1932, and before June 25, 1940, with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into during that period with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of
(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements reçus la moins élevée des sommes suivantes :

13. After the commencement of this Act, no further annuity contracts may be entered into under the Government Annuities Act, except as provided by the terms of an existing annuity contract under that Act or by paragraph 7(b) of this Act.
13. À l’exclusion du cas prévu à l’alinéa 7b) de la présente loi, aucun contrat de rente ne peut être conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, après l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins d’une disposition contraire d’un contrat de rente existant conclu en vertu de cette loi.

58 (1) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under contracts entered into before May 26, 1932 with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into before that day with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of
58 (1) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats conclus, avant le 26 mai 1932, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes, comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État avant cette date, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements qu’il a reçus la moins élevée des sommes suivantes :

4. At the date on which an annuity becomes payable, if that date is on or after April 1st, 1975, the amount of annuity payable shall be calculated by using the value of that annuity determined in accordance with section 3 and the table or tables of values prescribed under paragraph 13(b) of the Government Annuities Act applicable to that annuity contract.
4. La valeur des rentes qui deviennent payables à compter du 1 avril 1975 se calcule, à la date du versement, à partir de la valeur établie en vertu de l’article 3 et des tables prévues à l’alinéa 13b) de la Loi relative aux rentes sur l’État qui s’appliquent au contrat.