Traduction de «government appropriation accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Appropriation Accounts
Comptes d'affectation du gouvernement

Government Appropriation Account
compte d'affectation du gouvernement

consolidated appropriation account for general government
compte d'affectation consolidé de l'état

appropriation account [ appropriations ]
compte de crédits [ compte des affectations budgétaires ]

consolidated appropriation account for General Government
compte d'affectation « consolidé » de l'Etat

profit appropriation account
compte de répartition

appropriation account
compte d'affectation

guidelines governing the accounting standards
dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.
levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.

A. whereas, pursuant to Article 3(3) of the Treaty on European Union, the Union ‘shall work for the sustainable development of Europe based on balanced economic growth and price stability, a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress, and a high level of protection’; whereas it is vital to ensure the social dimension of economic governance at the various levels of the Union, as laid down in Article 9 TFEU; whereas in its resolution of 1 December 2011 on the European Semester for Economic Policy Coordination, Parliament stated that ‘any new or upgraded organisation and decision-making process within the Council and/or the Commission must go hand in hand with upgraded democratic legitimacy and appropriate accountability to the European Parliament’;
A. considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, l'Union "œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection"; qu'il est essentiel de garantir que la gouvernance économique revête une dimension sociale aux multiples niveaux d'intervention de l'Union, comme le prévoit l'article 9 du traité FUE; que, dans sa résolution du 1 décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, le Parlement européen a déclaré que "tout processus nouveau ou amélioré d'organisation et de décision au sein du Conseil et/ou de la Commission doit aller de pair avec une légitimité démocratique accrue et une responsabilité appropriée à l'égard du Parlement européen";

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Such an environment would feature amongst others initiatives aimed at pooling financial resources, a sound taxation system, appropriate accounting principles, effective corporate governance and efficient prudential regulation - all embedded in a functioning single market.
Un tel environnement se caractériserait notamment par des initiatives visant à mettre en commun les ressources financières, un régime fiscal sain, des principes comptables appropriés, une gouvernance efficace des entreprises et une réglementation prudentielle efficiente, le tout étant intégré dans un marché unique opérant.

42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to reflect on a legitimate and appropriate form for governance and accountability;
42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;

2. Member States shall take appropriate measures to ensure that institutions and officials responsible for the reporting of the actual data to the Commission (Eurostat) and of the underlying government accounts are accountable and act in accordance with principles established by Article 2 of Regulation (EC) No 223/2009.
2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les institutions et les fonctionnaires responsables des données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) et des comptes publics sur la base desquels ces données sont établies répondent de leurs actes et agissent dans le respect des principes établis à l’article 2 du règlement (CE) no 223/2009.

(18) The concern to strike a reasonable balance between the parties means that, in so far as is appropriate, account must be taken of the rules of safety and conduct in operation in the country in which the harmful act was committed, even where the non-contractual obligations are governed by another law.
(18) Le souci d'équilibre raisonnable entre les parties exige, si cela est approprié, qu'il soit tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays dans lequel l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par une autre loi.

2. An SE which is an insurance undertaking shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.
2. Les SE qui sont des entreprises d'assurances sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance .

2. An SE which is an insurance undertaking shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.
2. Les SE qui sont des entreprises d'assurances sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance