Traduction de «government approval could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government engagement | participation in state governance | government representation | state governance approval
représentation gouvernementale

government approval process
procédure publique d'autorisation

Government Approved Internal Auditing Programs
Programmes de vérification interne approuvés par le gouvernement

government approval
approbation du gouvernement

body approved by the Government
organisme agréé par l'Etat | organisme conventionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.
Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.

5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;
5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;

Since the sale of the broadcasting network had proven to be more successful than anticipated, the Government later gave assurances that all aid measures could be repealed and not implemented once the Commission approved the restructuring plan and the pending State aid case of 19 May 2004 has been settled without higher repayments (74).
Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).

9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).
La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

The "Euregios" could be a suitable framework for this. The regions and local authorities at the EU external frontier should also plan and approve cross-border commercial zones, assisted by national government action to deregulate tax and customs arrangements.
Par ailleurs, les autorités des régions et communes situées aux frontières extérieures de l'UE devraient planifier et autoriser la création de zones commerciales et industrielles transfrontalières pour lesquelles les gouvernements nationaux pourraient prévoir une déréglementation fiscale et douanière.

– Mr President, could I ask the President-in-Office once again to restate so everybody can hear that the Charter of Fundamental Rights is a non-binding political declaration as approved by the Heads of State and Heads of Government in Nice.
- (EN) Monsieur le Président, pourrais-je demander au président en exercice de reprendre à nouveau de sorte que tout le monde puisse entendre que la Charte des droits fondamentaux est une déclaration politique non contraignante telle qu’approuvée par les chefs d’État et de gouvernement à Nice.