"The revenue and expenditure account, balance sheet and report by the Court of Auditors, accompanied where appropriate by the comments of the Secretary-General of the Convention, shall be submitted within four months of the end of the financial year to the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, and forwarded to the European Parliament, the Council, the Commission and the Presidium of the Convention.
"Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport de la Cour des comptes, auxquels sont annexées les observations éventuelles du secrétaire général de la Convention, sont soumis, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice budgétaire, aux répresentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Présidium de la Convention.