Vertaling van "government can pretty much impose " (Engels → Frans) :

The Chair: I just want to add something. I don't mean this in any hostile way at all; it's just that if there's nobody here from the opposition.We as the government can pretty much control that; we can always get three people here, because we have a large number to work from and we have a whip who will do it for me.
La présidente: J'aimerais ajouter quelque chose, et n'y voyez aucune hostilité de ma part; c'est simplement que s'il n'y a aucun représentant de l'opposition.du côté de la majorité, nous n'avons pas ce problème; nous pouvons toujours envoyer trois personnes car nous sommes suffisamment nombreux et le whip s'en chargera pour moi.

Every system we have within our government is pretty much created for people who live by the law and want to make their communities, provinces and country a better place to live and who want to do the best for themselves.
Chaque système que nous avons au gouvernement a été, au fond, créé pour les personnes qui respectent les lois et qui veulent faire de leurs collectivités, de leurs provinces et de leur pays de meilleurs endroits où vivre, et qui veulent prendre les meilleures décisions pour eux-mêmes.

In terms of how it deals with the other provinces, the federal government can pretty much impose whatever kind of restrictions or limits it wants within the provincial nomination system.
Dans le cadre de ses relations avec les autres provinces, le gouvernement fédéral peut plus ou moins imposer les restrictions ou les limites qu'il veut au système de nomination de candidats par les provinces.

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.
Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

As a result of that decision, the government was pretty much forced to accept that the legal definition of marriage was just that, only a legal matter.
À la suite de ce jugement, le gouvernement a en quelque sorte été forcé d'accepter que la définition juridique du mariage était strictement une question d'ordre juridique.

The time has come to impose other kinds of trade embargo and in particular an oil embargo and on this issue, Mr President, the EU must speak frankly with China, because China as we know is very much responsible for the Al-Bashir Government’s attitude.
Le moment est venu d’imposer d’autres formes d’embargos commerciaux, en particulier sur le pétrole, et à ce propos, Monsieur le Président, l’UE doit avoir une discussion franche avec la Chine, puisque nous savons que ce pays est dans une large mesure responsable de l’attitude du gouvernement Al-Bashir.

Furthermore, it has come to light that in Italy the taxation level imposed is much higher than in other European countries: VAT is charged at 20 % (DPR 26/10/72 No 633) — as compared with an average of 16.8 % in the other countries — and a monthly government licence fee (DPR 26/10/72 No 641, Article 21) is levied on top of that.
Il est apparu en outre que l'Italie applique seule un niveau d'imposition bien plus élevé que celui des autres pays européens: il y a la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 20 % (fixé par le décret DPR no 633 du 26 octobre 1972) contre 16,8 % en moyenne dans les autres États membres, à laquelle s'ajoute la taxe mensuelle de concession administrative (prévue à l'article 21 du décret DPR no 641 du 26 octobre 1972).

despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules governing the use of appropriations entered against budget Item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with effect from the carrying over of the 2002 appropriations of the 2003 financial year;
malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés ‑ limitation applicable à compter du 1 janvier 2002 ‑ ne s'appliquera qu'à partir du report des crédits 2002 à l'exercice budgétaire 2003;

Mr. Judd: Yes, we have policies on that and certainly policies on what information we would share with a foreign government that pretty much circumscribe it.
M. Judd : Oui, nous avons des politiques là-dessus, ainsi que sur les renseignements que nous livrerions à un gouvernement étranger, et qui sont assez claires.