Section 3. 1(2) in the Royal Canadian Mint Act gives the mint the power to redeem shares it issued a number of years previously, that is 4,000 shares at $10,000 each, in favour of a single shareholder, the Government of Canada, providing $40 million in capital stock.
Je pense par exemple à l'article 3.1(2) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne qui donne à cette institution le pouvoir de racheter ses actions qui avaient été émises il y a plusieurs années. On parle ici de 4 000 actions à 10 000 $ chacune en faveur d'un seul actionnaire, soit le gouvernement canadien.