Traduction de «government cannot refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulations governing financial refusals
règles concernant les refus pour raisons d'ordre financier

Solid Waste Association of North America [ SWANA | Government Refuse Collection and Disposal Association ]
Solid Waste Association of North America [ SWANA | Government Refuse Collection and Disposal Association ]

Governments Incorporating Procurement Policies to Eliminate Refuse
Governments Incorporating Procurement Policies to Eliminate Refuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And yet, a responsible and democratic government cannot refuse to consult simply because it is afraid of what the people might say.
Cependant, un gouvernement responsable et démocratique ne peut pas refuser de consulter simplement parce qu'il a peur de ce que la population pourrait dire.

Mr. Speaker, a government cannot refuse to answer questions and claim to be open and transparent.
Monsieur le Président, un gouvernement ne peut pas refuser de répondre à des questions puis se prétendre ouvert et transparent.

In this way, the governments cannot refuse to cooperate with the International Joint Commission.
Ainsi, les gouvernements ne peuvent refuser de coopérer avec la Commission mixte internationale.

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.
Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

In short, the Canadian government cannot refuse to test a product and then also refuse to label it.
Bref, le gouvernement canadien ne peut refuser de tester un produit et refuser aussi ensuite qu'on l'étiquette.

The UK Government has refused to make public these reports on the grounds of 'national security', and is only prepared to make public a censored version of the reports 'excluding information that is of a nature that cannot be disclosed for security reasons'.
Le gouvernement britannique a refusé de publier les rapports sur les résultats de ces contrôles pour des raisons de "sécurité nationale" et n’est disposé à rendre publique qu'une version censurée de ceux-ci "à l’exclusion des informations dont la nature ne peut être divulguée pour des raisons de sécurité".

F. whereas information concerning the state of health of Tenzin Delek Rinpoche cannot be checked by independent observers, as the Chinese Government refuses access,
F. considérant que les informations relatives à l'état de santé de Tenzin Delek Rinpoché ne peuvent pas être vérifiées par des observateurs indépendants puisque le gouvernement chinois refuse l'accès au détenu,

– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.
- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.

The Canadian government cannot refuse to take into account the actual sentence imposed, which is indicative of the seriousness of the crime.
Le gouvernement canadien ne doit pas refuser de tenir compte de la peine réelle imposée et par conséquent de la gravité de l'infraction.