For this purpose, a committee of inquiry should be able to hear members of Union institutions and members of governments of Member States, obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States, obtain evidence from any other individual residing in the Union, request experts' reports, request documents and conduct on-the-spot investigations.
À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.