Vertaling van "government concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcoming these reports the Heads of State and Government concluded:
Se félicitant de ces rapports, les chefs d'État et de gouvernement ont conclu:

If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.
Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.

The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").
L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").

The de Granpré commission concluded that we should be looking at building new institutions, but governments concluded that no, our unemployment insurance system was quite adequate at that time to cope with the problem.
La commission de Granpré a conclu que nous devrions envisager de constituer de nouvelles institutions, mais les gouvernements ont décidé que non, notre régime d'assurance-chômage était tout à fait suffisant à l'époque pour faire face au problème.

To stabilise the euro area, euro area governments have concluded an intergovernmental treaty on stability, coordination and governance in the economic and monetary union.
Afin de stabiliser la zone euro, les gouvernements de ladite zone ont conclu un traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

The federal government conclude an agreement with the provincial/territorial governments on a single securities regulator no later than 31 March 2007.
Que le gouvernement fédéral conclue une entente avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la mise sur pied d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au plus tard le 31 mars 2007.

Mr. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.): Mr. Speaker, last week, the government concluded a final agreement with the Government of Quebec concerning parental leave.
M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a conclu avec le gouvernement du Québec une entente finale au sujet des congés parentaux.

Still the government concluded that current activities undertaken by federal and provincial governments or agencies, combined with information collected and widely distributed by the private sector, “provide the most practical and cost-effective method of informing the consumer”.
Pourtant, le gouvernement conclut que ses activités de collecte et de diffusion de l'information, combinées à celles du secteur privé et d'autres gouvernements et organismes, « constituent la méthode la plus pratique et la plus économique d'informer les consommateurs ».

A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Directive and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.
Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.

When considering privatisation, the UK government concluded that the value of EPSL would be far higher to a private promoter of CTRL than to any other train operator because the CTRL promoter would control construction of the link which is an important factor in EPSL's future success.
En examinant les possibilités de privatisation, le gouvernement britannique est parvenu à la conclusion que l'EPSL aurait beaucoup plus de valeur pour le promoteur du CTRL que pour n'importe quelle autre compagnie ferroviaire, car il contrôlera la construction de la liaison qui représente un facteur important de succès pour l'EPSL dans l'avenir.