Traduction de «government consider creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Records Created by Departments and Agencies of the Federal Government
Dossiers créés par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would the government consider creating a committee to examine the possibility, in about 10 years or after the next census, of setting a maximum number that would be acceptable to Canadians?
Est-ce que le gouvernement songerait à créer un comité afin d'étudier la possibilité que, au prochain recensement, dans 10 ans probablement, on puisse arriver à un plafond qui serait acceptable pour les Canadiens et les Canadiennes?

Should the federal government consider creating a specific inspection agency for controlling invasive alien species?
Le gouvernement fédéral doit-il envisager la création d'une agence d'inspection spécifique pour le contrôle des espèces exotiques envahissantes?

For the purpose of product governance requirements, investment firms that create, develop, issue and/or design financial instruments, including when advising corporate issuers on the launch of new financial instruments, should be considered as manufacturers while investment firms that offer or sell financial instrument and services to clients should be considered distributors.
Aux fins de ces exigences, les entreprises d'investissement qui créent, développent, émettent et/ou conçoivent des instruments financiers, y compris lorsqu'elles conseillent des entreprises émettrices sur le lancement de nouveaux instruments financiers, devraient être considérées comme des producteurs, tandis que les entreprises d'investissement qui offrent ou vendent des instruments et des services financiers à des clients devraient être considérées comme des distributeurs.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.
Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

In addressing these claims, it should be recalled that, in order to assess whether an entity should be considered as a public body for purposes of anti-subsidy investigations, the following factors are relevant: 1) government ownership; 2) the government’s presence on the entity’s board of directors; 3) the government’s control over the entity’s activities and the entity’s pursuit of governmental policies or interests; and 4) whether the entity is created by statute.
Il convient de rappeler à ce propos que pour déterminer si une entité doit être considérée comme un organisme public aux fins des enquêtes antisubventions, les facteurs suivants sont pertinents: 1) propriété de l’État; 2) présence des pouvoirs publics au conseil d’administration de l’entité; 3) contrôle des pouvoirs publics sur les activités de l’entité et poursuite par l’entité des politiques ou intérêts gouvernementaux; et 4) entité créée par une loi.

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

The EU should strengthen its support in the areas considered prerequisites for attaining the MDGs (peace, security, good governance), areas that create a favourable economic environment for growth, trade and interconnection and areas targeting social cohesion and environment.
L'UE devrait intensifier son aide dans les domaines considérés comme des conditions préalables à la réalisation des OMD, à savoir la paix, la sécurité et la bonne gouvernance, nécessaires pour créer un environnement propice à la croissance économique, aux échanges et interconnexions, et à la cohésion sociale et environnementale.

The Committee suggests that the government consider creating new categories or sub-categories for the special services grouping, which would allow these expense items to be more transparent during Parliamentary scrutiny of the Estimates.
Il suggère que le gouvernement envisage de créer de nouvelles catégories ou sous-catégories pour ces services, ce qui rendrait ces dépenses plus transparentes lors de l'examen des budgets par les parlementaires.

The Committee suggests that the government consider creating new categories or sub-categories for the special services grouping, which would allow these expense items to be more transparent during Parliamentary scrutiny of the Estimates.
Il suggère que le gouvernement envisage de créer de nouvelles catégories ou sous-catégories pour ces services, ce qui rendrait ces dépenses plus transparentes lors de l’examen des budgets par les parlementaires.