Traduction de «government contract becomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contracting
marché public

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As pointed out in the UNSG's Synthesis Report, the new agenda must become part of a contract between people, including civil society and the private sector, and governments.
Comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport de synthèse, le nouveau programme doit faire partie d’un contrat liant les citoyens, y compris la société civile et le secteur privé, et les gouvernements.

A package now discussed with the government would include important steps such as the immediate cancellation of a contract when a decision on conflict of interest becomes final, more controls at the stage of appointment, and easier access to declarations of interest.
Un train de mesures actuellement en discussion avec le gouvernement contient des propositions importantes telles que l'annulation immédiate d'un marché lorsqu'une décision de conflit d'intérêts devient définitive, un accroissement des contrôles au stade de la nomination et un accès simplifié aux déclarations d'intérêts.

Whereas for certain specialised types of contract having a strong international dimension, such as shipping contracts, businesses may already have become familiar with the laws commonly used for governing this type of transaction, this is not necessarily always the case.
Alors que pour certains types de contrats spécialisés à forte dimension internationale, tels que les contrats de transport, les entreprises ont déjà pu se familiariser avec les lois généralement appliquées pour régir ce type de transaction, ce n'est pas toujours nécessairement le cas.

20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties constantly to call into question the membership levels of these trade unions;
20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties to constantly call into question the membership levels of these trade unions;
20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

If carriage governed by a single contract is performed by several successive carriers, each carrier, by the very act of taking over the luggage with the luggage registration voucher or the vehicle with the carriage voucher, shall become a party to the contract of carriage in respect of the forwarding of luggage or the carriage of vehicles, in accordance with the terms of the luggage registration voucher or of the carriage voucher and shall assume the obligations arising therefrom.
Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent.

If carriage governed by a single contract is performed by several successive carriers, each carrier, by the very act of taking over the luggage with the luggage registration voucher or the vehicle with the carriage voucher, shall become a party to the contract of carriage in respect of the forwarding of luggage or the carriage of vehicles, in accordance with the terms of the luggage registration voucher or of the carriage voucher and shall assume the obligations arising therefrom.
Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l'acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent.