Traduction de «government contract last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contracting
marché public

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Miss Deborah Grey: Mr. Speaker, the question is: Did anyone go away empty-handed, without a government contract last night?
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, ma question est la suivante. Quelqu'un est-il parti les mains vides et sans un marché du gouvernement hier soir?

(Return tabled) Question No. 39 Mr. Nathan Cullen: With respect to the procurement of Sport Utility Vehicles (SUVs) by the government over the last five years: (a) how many SUVs were purchased or leased on an annual basis; (b) what was the total government expenditure for the purchase or lease of such vehicles, on an annual basis; (c) what amount was spent by each department or agency; (d) how much was spent annually by each department or agency in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province; (f) which companies received government contracts with respect to the purchase or leasing of SUVs and what was the annual combined total of all contracts awarded to each company; and (g) what was the amount spent, on an annual basis, on the overall procurement of vehicles by the government and of this amount, how much was spent, on an annual basis in dollars and percentage, on SUVs?
(Le document est déposé) Question n 39 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?

We have seen just in the last week revelations about David Herle, the Liberal campaign manager, getting an untendered government contract, and a Liberal polling firm led by Michael Marzolini, the Liberal pollster, receiving a verbal contract after the Auditor General said that these were inappropriate.
Encore cette semaine, il y eu des révélations portant que David Herle, directeur de la campagne du Parti libéral, a obtenu des contrats sans appels d'offres du gouvernement, et qu'une maison de sondage dirigée par Michael Marzolini, sondeur du Parti libéral, s'est vu accorder un contrat verbal, après que la vérificatrice générale eut dénoncé cette façon de faire.

Lastly, I merely wish to observe that the whole debate about consumer contracts, about the country-of-destination principle and the country-of-origin principle and about the relationship between providers or suppliers and consumers has only reinforced Parliament’s repeated message that, in the long run, we need an optional instrument for the law of contract governing cross-border trade, and we are pleased that this requirement is set out in the recitals of the motion for a resolution before us.
Pour terminer, je voudrais seulement faire observer que tout ce débat sur les contrats de consommation, le principe du pays de destination, le principe du pays d'origine, la relation entre fournisseur/prestataire et consommateur, n'a fait que confirmer ce que le Parlement a toujours dit, à savoir que nous avons besoin, à moyen terme, d'un instrument optionnel pour le droit des contrats régissant le commerce transfrontière, et nous nous réjouissons que cette exigence soit inscrite dans les considérants de la proposition de résolution qui nous est présentée.

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.
Dans le cas d’un transport faisant l’objet d’un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu’au transporteur ayant, dans l’État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.
Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

Media IDA Vision, which already has received 75% of all government advertising in the last 12 months, got another $25 million in business service contracts last year from the minister's department.
Media IDA Vision, qui a déjà décroché 75 p. 100 de tous les contrats de publicité octroyés par le gouvernement depuis 12 mois, a reçu en plus des contrats de services commerciaux d'une valeur de 25 millions de dollars l'an dernier de la part du ministère dont est chargé le ministre.

In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.
Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.

Given that the president of Agusta was arrested last week in Italy on charges of corruption, fraud and unethical practices in relation to several government contracts, how can the minister continue to refuse to investigate the circumstances surrounding the Canadian government's EH-101 contract with Agusta at a time when the government is about to pay millions of dollars for breaking its contract with the company?
Compte tenu que la semaine dernière, le président d'Agusta était arrêté pour corruption, fraude et pratiques douteuses en Italie dans le cadre de l'octroi de divers contrats publics, comment le ministre peut-il persister dans son refus d'enquêter sur les circonstances entourant l'octroi du contrat d'achat de EH-101 à la firme Agusta par le gouvernement canadien, alors qu'il s'apprête à verser des centaines de millions de dollars à cette firme pour l'annulation du contrat?