Traduction de «government contracts because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contracting
marché public

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.
Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.

Sector budget support therefore remains a useful tool even where the conditions do not exist to permit the use of a Good Governance and Development Contract, because it often remains the best delivery mechanism, and can be used as a vector to improve governance.
L’appui budgétaire sectoriel demeure dès lors un instrument efficace lorsque les conditions permettant le recours à un contrat de bonne gouvernance et de développement ne sont pas réunies, car il reste souvent le meilleur mécanisme d’acheminement de l’aide et peut servir de vecteur pour améliorer la gouvernance.

(61)When resolution authorities intend to transfer a set of linked contracts, and that transfer cannot be effective in relation to all the contracts comprised in the set because some rights or liabilities covered by the contracts are governed by the law of a territory outside the Union, the transfer should not be made.
(61)Si des autorités de résolution envisagent de transférer un ensemble de contrats liés, mais que certains de ces contrats ne peuvent être transférés parce que certains des droits ou engagements qu'ils couvrent sont régis par le droit d’un pays tiers, le transfert ne devrait pas avoir lieu.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Last Friday, as I indicated to the panel and witnesses earlier, we had two witnesses, one a school trustee who has been very active in a Manitoba case to deprive a non-denominational Christian organization of certain government contracts because of its statement of ethics regarding homosexuality.
Vendredi dernier, comme je l’ai fait remarquer aux témoins précédents, nous avons entendu deux témoins, dont l’un était un commissaire scolaire qui avait beaucoup milité au Manitoba pour priver une organisation chrétienne non confessionnelle de certains contrats du gouvernement en raison des déclarations qu’elle avait faites sur le plan de l’éthique en ce qui concerne l’homosexualité.

In fact, last Friday in Manitoba we heard exactly that from two witnesses, one of whom is a school trustee who has been active in a Manitoba case to deprive a non-denominational Christian organization of certain government contracts because of its ethical stand on homosexuality.
D'ailleurs, c'est ce que nous ont dit exactement deux témoins vendredi au Manitoba, l'un d'entre eux étant un conseiller scolaire ayant milité activement au Manitoba pour priver une organisation chrétienne non confessionnelle de certains contrats du gouvernement en raison de la position qu'elle avait prise sur le plan de l'éthique contre l'homosexualité.

The Liberal government is feared in many circles because it is known to be reckless enough to waste millions if not billions of taxpayer dollars on lost reports, use untraceable verbal contracts, cause auditors to find empty files and use Liberal Party contributions as tickets to untendered government contracts.
Le gouvernement libéral est craint dans bien des milieux car on sait qu'il est assez négligent pour perdre des millions sinon des milliards de dollars des contribuables à cause de rapports égarés, qu'il peut avoir recours à des contrats faits verbalement et impossibles à retracer, qu'il fait en sorte que les vérificateurs trouvent parfois des fichiers vides et qu'il utilise les contributions faites au Parti libéral comme permis pour accorder des marchés publics sans appel d'offres.

When we move into the contract award, it will again be my staff that will award the contract because the authority will be under the Minister of Public Works and Government Services.
Lorsque viendra le temps d'adjuger le contrat, ce sera encore mon personnel qui s'en chargera, car cela relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.
L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.

It is my view that the government did not question the adequacy of these contracts because it knew then, as it certainly knows now, that these contracts were not only adequate, but that this deal was an excellent deal for the Canadian government, the citizens of Toronto, and the people of Canada in general.
À mon avis, le gouvernement n'a pas contesté la validité des contrats parce qu'il savait à ce moment-là, et il le sait certainement aujourd'hui, qu'ils sont parfaitement valables et que, en plus, ils représentent une excellente affaire pour le gouvernement du Canada, pour les citoyens de Toronto et pour l'ensemble de la population du Canada.