Vertaling van "government could enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts | enactments of the Government
actes officiels

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enactment of a foreign government
texte législatif édicté par un gouvernement étranger

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Senate of Canada can play a critical role in broadening focus on the tobacco issue beyond contraband in order to highlight the many tobacco control measures the federal government could enact for the good of all Canadians.
Le Sénat du Canada peut jouer un rôle critique pour élargir au-delà de la contrebande les questions touchant le tabac pour signaler les nombreuses mesures antitabac que le gouvernement fédéral pourrait adopter dans l'intérêt de tous les Canadiens.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The government could enact pension legislation, and the companies would then have to pay.
Le gouvernement pourrait adopter des lois sur les pensions, et les compagnies seraient alors obligées de payer.

I simply want to ask the member how the government could enact this legislation without considering that the legislation is vague?
Je veux simplement demander au député comment le gouvernement pourrait-il promulguer une loi aussi vague.

4.2.2.2 The national governments could enact legislation in the absence of European regulations, but where European legislation existed it would take precedence over national law.
4.2.2.2. Les États pourraient légiférer en l’absence de réglementation européenne mais, lorsque celle-ci est intervenue, elle prévaut sur la loi nationale.

Second, the government could enact a bill outlining the government's recognition of Aboriginal rights and treaty rights, which would apply to all federal legislation.
Deuxièmement, le gouvernement pourrait faire adopter un projet de loi reconnaissant les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, qui s'appliquerait à toutes les lois fédérales.

It discussed the types of crimes and offences the government could enact.
La Cour a examiné le genre d'actes criminels et d'infractions sur lesquels le gouvernement pouvait légiférer.